Réduction des primes d'assurances-maladie

Qui a droit à une réduction de primes ?

Les assurés ou les familles dont le revenu déterminant n’atteint pas les limites ci-après ont droit à une réduction de primes (le cas échéant, également pour leur conjoint et leur(s) enfant(s) à charge) :

Calcul du revenu déterminant

1) Contribuables assujettis à l’impôt ordinaire

Le revenu déterminant au sens de l'article 14 LALAMal est donné par le revenu annuel net de la taxation de la dernière période fiscale (code 4.91 de l’avis de taxation), auquel sont ajoutés :
 
a) pour le contribuable salarié ou retraité :

• les primes et cotisations d’assurances (codes 4.11 à 4.14)
• les intérêts passifs privés pour la part qui excède 30'000 francs (code 4.21)
• les frais d'entretien d'immeubles pour la part qui excède 15'000 francs (code 4.31)
• le vingtième (5 %) de la fortune imposable (code 7.91)

b) pour le contribuable indépendant :

• les primes caisse-maladie et accidents (code 4.11)
• les autres primes et cotisations (code 4.12)
• le rachat d'années d'assurance (2ème pilier, caisse de pension) pour la part qui excède 15 000 francs (code 4.14)
• les intérêts passifs privés pour la part qui excède 30'000 francs (code 4.21)
• les frais d'entretien d'immeubles pour la part qui excède 15'000 francs (code 4.31)
• le vingtième (5 %) de la fortune imposable (code 7.91)

Exception : N'ont pas droit à une réduction des primes à l'assurance-maladie les personnes ou les familles dont le revenu brut ou les actifs bruts (code 3.91 de la déclaration d'impôt) excèdent 150'000 francs de revenu ou 1 million de francs de fortune.


2) Personnes assujetties à l’impôt à la source

Pour les personnes imposées à la source, le revenu déterminant correspond à 80 % du revenu brut soumis à l’impôt, augmenté du vingtième de la fortune imposable selon les données fiscales disponibles au 1er janvier de l’année en cours.


Quand et où faut-il présenter la demande ?

Le questionnaire « Demande de réduction des primes » doit être complété, signé et remis à l’administration communale du domicile légale (pour la commune de Fribourg : Bureau des prestations complémentaires, rue de l’Hôpital 2) et accompagné des documents requis pour l’examen du droit. La demande de réduction des primes doit être présentée au Conseil communal au plus tard le 31 août de l’année en cours. La Caisse AVS n’entre pas en matière sur des demandes présentées après cette échéance.

Toutefois, le droit à la réduction de primes naît le premier jour du mois au cours duquel les conditions d’octroi sont remplies pour la première fois, mais au plus tôt le premier jour de l’année du dépôt de la demande au bureau communal.

Que dois-je joindre à la formule de demande ?

Chaque demande doit être accompagnée des documents suivants :

• pour les personnes de nationalité étrangère, copie du permis de séjour
• pour les personnes assujetties à l'impôt à la source, copie du dernier certificat de salaire annuel 2011 
• certificat(s) d’assurance-maladie valable(s) dès le 1er janvier 2012 
• attestation d’études ou copie du contrat d’apprentissage pour les enfants à charge âgés de plus de 16 ans 

 
Apprentis et étudiants

En principe, les apprentis et étudiants qui n’ont pas 25 ans révolus ne présentent pas leur propre demande. Ils doivent être mentionnés dans la requête déposée par leurs parents.
 

Obligation de renseigner

La Caisse cantonale de compensation AVS doit être informée par le requérant ou son représentant légal de toute modification importante de sa situation personnelle.

Changements d’état civil :

Les changements d’état civil survenant après le 1er janvier de l’année de subventionnement sont pris en considération à partir du 1er janvier de l’année suivante, sur la base de l’avis de taxation de la prochaine période fiscale correspondante.

Changements économiques :

Les changements économiques survenant au cours de l’année de subventionnement ne sont pas pris en considération. Seul l’avis de taxation de la période fiscale disponible au 1er janvier  de l’année de subventionnement est déterminant.


Formulaire

Attention, le formulaire ci-dessous ne doit pas être envoyé par courrier électronique mais transmis par voie postale exclusivement.

 
Renseignements complémentaires

- Les personnes résidant dans le Canton de Fribourg peuvent se renseigner à la Caisse de compensation du Canton de Fribourg à Givisiez - T  026 305.4500.

- Pour les habitants de la Ville de Fribourg, le Bureau n° 120 des Prestations complémentaires est à votre disposition à la rue de l'Hôpital 2 - T  026 351.7634 - > Contact

Se renseigner ne coûte rien, bien au contraire, une discrétion absolue vous est assurée.