Amendes d'ordre

La police locale a la compétence d’infliger les amendes d’ordre dans les limites données par l’ordonnance du 29 août 2006 déléguant à la commune de Fribourg la compétence d’infliger des amendes d’ordre (PDF à télécharger ci-contre). 

Les amendes d’ordre sont infligées par les différents agents et sergents de la police locale. Ces agents et sergents ont reçu une formation adéquate pour effectuer leur travail. Ils sont assermentés par le Préfet et disposent de certains pouvoirs de police.

La compétence d’infliger des amendes d’ordre, par des agents formés à cet effet, est déléguée à la Commune de Fribourg pour les infractions énoncées aux sections suivantes de l’annexe 1 de l’ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO):

1. section 1 (Conducteurs; dispositions administratives), à l’exception des chiffres 101.1 à 101.6, 102.1 à 102.3, 103, 104 et 105;
2. section 2 (Conducteurs de véhicules; règles de circulation applicables aux véhicules en stationnement): infractions ne concernant pas le stationnement à durée limitée, à l’exception des chiffres 226, 227, 233, 242 et 244;
3. section 3 (Conducteurs de véhicules automobiles; règles de circulation applicables aux véhicules en mouvement), à l’exception des chiffres 300, 303, 311, 327, 328, 332, 335 et 336;
4. section 4 (Conducteurs de véhicules automobiles; prescriptions sur la construction et l’équipement) ;
5. section 5 (Détenteurs de véhicules), à l’exception du chiffre 501;
6. section 6 (Cyclistes, cyclomotoristes; règles de circulation) ;
7. section 7 (Cyclistes, cyclomotoristes; prescriptions sur la construction et l’équipement et dispositions administratives) ;
8. section 8 (Passagers) ;
9. section 9 (Piétons et utilisateurs d’engins assimilés à des véhicules), à l’exception du chiffre 904.

Si vous n’êtes pas en accord avec une amende ordre, nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir une contestation écrite à la Direction de la police locale, Bureau des amendes d’ordre.