Administration communale de la protection civile

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Droits et obligation

Personnes astreintes
Le service obligatoire dès 2004

Nouvelles bases légales
La nouvelle loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) apporte de nombreuses modifications en matière de service obligatoire. La LPPCi est entrée en vigueur le 1er janvier 2004.

Obligation de servir au plan national
Sur le plan national, il s’agit de l’obligation de servir dans l’armée ou dans la protection civile ainsi que, dans des cas exceptionnels, d’accomplir un service civil. Sont astreints à servir dans la protection civile les hommes de nationalité suisse qui y sont aptes. Les hommes astreints au service militaire qui sont libérés de leur obligation ne sont pas astreints à servir dans la protection civile s’ils ont effectué au moins de 50 jours de service. L’armée et la protection civile procèdent à un recrutement commun.

Durée
L’obligation de servir dans la protection civile commence au début de l’année durant laquelle la personne astreinte atteint l’âge de 20 ans et s’étend jusqu’à la fin de l’année durant laquelle elle atteint 40 ans. En cas de conflit armé, le Conseil fédéral peut prolonger la durée du service obligatoire.

Droits
Durant leur service, les personnes astreintes ont droit à la solde et à l’indemnité pour la perte de gains, à la nourriture, au transport et à l’hébergement. Elles sont couvertes par l’assurance militaire. En outre, les jours consacrés à l’instruction et aux interventions sont déduits lors du calcul de la taxe d’exemption du service militaire.

Obligations
Les personnes astreintes doivent se conformer aux instructions de service. En cas de convocation, elles doivent entrer en service conformément aux ordres de l’autorité chargée de convoquer (pour le canton de Fribourg, cette tâche incombe au Service de la protection de la population et des affaires militaires – SPPAM). Elles peuvent être tenues d’accepter des fonctions de cadres et d’exécuter les prestations de service que ces fonctions impliquent. Elles doivent également remplir des obligations hors du service, notamment exécuter les travaux inhérents à la préparation des services d’instruction et des interventions de la protection civile.

Taxe d’exemption
Les citoyens suisses qui n’accomplissent pas ou n’accomplissent qu’en partie leurs obligations de servir sous forme de service personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir une compensation pécuniaire. La taxe d’exemption est réduite de 4% par jour de service accompli dans la protection civile au cours de l’année d’assujettissement.

Maladies et accidents
Les personnes qui ne peuvent entrer en service pour des raisons de santé envoient, dans les plus brefs délais, leur livret de service et un certificat médical sous pli fermé à l’autorité chargée de convoquer.

Ajournement du service
Les personnes astreintes ont la possibilité d’envoyer une demande écrite d’ajournement à la prestation de service auprès de l’autorité chargée de convoquer. La demande doit être motivée. Nul ne peut faire valoir un droit d’ajournement de son service. L’autorité chargée de convoquer statue sur les demandes. Tant que l’ajournement n’a pas été accordé, l’obligation d’entrer en service subsiste.

Congé
Les demandes de congé doivent en principe être adressées par écrit avant le début du service auprès de l’autorité chargée de convoquer. Les demandes doivent être motivées. L’autorité chargée de convoquer statue sur les demandes. Le directeur de cours statue sur les demandes qui parviennent durant le service. Les congés ne donnent pas droit au transport gratuit.

Libération anticipée
Peuvent être libérés à titre anticipé de l’obligation de servir dans la protection civile les membres à plein temps des organisations partenaire ainsi que d’autres membres des organisations partenaires dont on peut se passer lors d’interventions en cas de catastrophe et en situation d’urgence. Les organisations partenaires doivent fournir la preuve de l’accord de la personne astreinte à servir dans la protection civile.

Service volontaire
Le service dans la protection civile peut également être accompli sur une base volontaire. Cette possibilité est offerte aux catégories de personnes suivantes : les Suissesses, les étrangers des deux sexes établis en Suisse ainsi que les personnes ayant accompli leur service militaire, leur service de protection civile ou leur service civil. Les personnes effectuant un service volontaire sont soumises aux mêmes obligations et jouissent des mêmes droits que les personnes astreintes. Nul ne peut se prévaloir du droit à être incorporé dans la protection civile. Les cantons décident de l’admission des volontaires.

Personnel de réserve
Les cantons peuvent incorporer des personnes astreintes dans le personnel de réserve. Les personnes incorporées dans le personnel de réserve ne doivent pas nécessairement suivre une formation et ne peuvent se prévaloir du droit à servir dans la protection civile.