Postulat n° 68 - Possibilité d’une future collaboration avec les CFF et les coopératives d’habitation dans le but d’augmenter la part de logements abordables 

L. Seewer (PS), M. Vonlanthen (PS), L. Woeffray (PS) 

Développement du postulat

Le 27.06.2022, l'Office fédéral du logement (OFL) a annoncé dans un communiqué de presse qu'ensemble avec l'association faîtière Coopératives d'habitation Suisse et les CFF, ils s'étaient mis d'accord sur un contrat-cadre définissant les conditions de cession de terrains en droit de superficie. Grâce à ce contrat-type de superficie, qui sera utilisé à l'avenir lorsque les CFF céderont des terrains en droit de superficie à des maîtres d'ouvrage d'utilité publique, un fondement essentiel à la construction de logements d'utilité publique à loyer ou à prix modéré à long terme sur le territoire des CFF est posé.

L'avantage matériel de ce modèle de droit de superficie négocié est qu'à l'avenir, les contrats de droit de superficie avec des maîtres d'ouvrage d'utilité publique ne devront plus être entièrement renégociés pour chaque projet, mais pourront être mis en œuvre plus simplement et plus rapidement sur la base des conditions-cadres désormais convenues. De plus, ce contrat-cadre garantit que le loyer ou le prix des logements d'utilité publique reste modéré à long terme, au sens de la loi sur le logement (LOG; RS 842).

Cette annonce est une nouvelle très réjouissante: les CFF souhaitent poursuivre et même renforcer leur longue tradition de collaboration avec les maîtres d'ouvrage d'utilité publique et souhaitent qu'environ la moitié de leurs logements entrent dans le segment des loyers modérés.

Par ailleurs, il serait souhaitable que les Transports publics fribourgeois SA, une entreprise similaire aux CFF, en fassent de même.

Par ce postulat, le Conseil communal est invité à présenter dans un rapport les parcelles en propriété des CFF et à étudier une future collaboration avec les CFF et les coopératives d'habitation dans le but d'augmenter le logement abordable en ville de Fribourg.

Fribourg, le 29 juin 2022