Postulat n° 2 - Taux d'imposition communal unique pour les personnes morales dans les communes du Grand Fribourg

F. Ingold (Verts) + 25 cosig.

Etudier la pertinence de l'introduction, dès l'entrée en vigueur de la RIE III, d'un taux d'imposition communal unique pour les personnes morales dans les communes du Grand Fribourg (pdf)

Déposé le 31/05/2016, transmis le 20/09/2016 

F. Ingold (Verts) + 25 cosig. résume le postulat ci-après :

Développement du postulat

Dans le contexte de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), le Canton de Fribourg s'apprête à fixer un nouveau taux d'imposition pour les personnes morales, sur la base du taux communal moyen (0,75), le Canton a annoncé un taux de 13,72% qui devrait s'appliquer dès le 1er janvier 2019.

Une fois la RIE III entrée en vigueur, les entreprises sises dans le Grand Fribourg seront confrontées à une nouvelle incertitude: quel sera l'impact fiscal des éventuelles fusions de communes? Cette incertitude se répercutera négativement sur leur planification financière et sur les projets qu'elles pourraient souhaiter développer dans notre région.

Le débat sur la fusion du centre cantonal connaîtra inéluctablement des hauts et des bas au cours des prochaines années. La question de la fiscalité des différentes communes sera évoquée publiquement et chaque rebondissement constituera une nouvelle source d'instabilité pour les acteurs économiques. Pour cette raison, les postulants demandent au Conseil communal d'étudier la pertinence de la définition d'un taux d'imposition unique pour les personnes morales domiciliées dans les communes du Grand Fribourg, dans le but de l'introduire dès l'entrée en vigueur de la RIE III.

Ainsi, quelle que soit l'évolution du dossier de la fusion du Grand Fribourg, les entreprises auront une garantie de stabilité et pourront planifier sereinement leurs activités et leurs investissements sur place. Une telle mesure renforcerait l'attractivité économique du centre cantonal.

Fribourg, le 31 mai 2016

Réponse du Conseil communal