Proposition n° 19 - Modification du règlement du Conseil général (RCG)

Liquidée par l’adoption du RCG modifié (v. art. 11 ter al. 2) le 28/03/2017

Séance du Conseil général du 2 novembre 2015 (2011-2016)

Proposition n°19 - Déposée le 02/11/2015, transmise le 31/05/2016

Auteur et co-auteur(s):  M. L. Dietrich (DC/VL) + 17 cosig.

n° 19 interne de M. Laurent Dietrich (DC/VL) et de 17 cosignataires demandant la modification du règlement du Conseil général (RCG) en vue d’inclure l’obligation des conseillers généraux d’annoncer leurs liens d’intérêt lors d’interventions en plénum

M. Laurent Dietrich (DC/VL) présente la proposition suivante:

"Un grand nombre d'interventions des conseillers généraux sont mues par les intérêts particuliers de chacun ou en représentation d'un groupe d'intérêts dans lequel ils sont engagés. Au même titre que le font les députés, il serait important de savoir à quel titre et pour quel(s) intérêt(s) interviennent les conseillers généraux, ceci afin que l'ensemble des conseillers généraux puisse apprécier la situation et le sens de l'intervention.

La présente proposition demande au Conseil communal de modifier le règlement du Conseil général dans ce sens et de prévoir un article ou un alinéa obligeant les conseillers généraux de déclarer leur(s) lien(s) d'intérêt avant leurs interventions."