Proposition n° 20 - Règlement sur le parcage prolongé dans les zones à stationnement portant les étiquettes – énergie A, B et C

Séance du Conseil général du 15 décembre 2015 (2011-2016)

Proposition n°20 - Déposée le 15/12/2015, refusée le 31/05/2015  

Auteur et co-auteur(s): M. R. Weibel (Verts) et Mme C. Mutter (Verts) + 9 cosig.

no 20 de M. Rainer Weibel (Verts) et de Mme Christa Mutter (Verts), ainsi que de 9 cosignataires, demandant au Conseil communal la modification du règlement sur le parcage prolongé dans les zones à stationnement réglementé à des voitures de tourisme portant les étiquettes – énergie A, B et C

M. Rainer Weibel (Verts) résume la proposition ci-après:

"'Les 195 Etats réunis à Paris à la COP21 (21ème conférence des parties) ont adopté le 12 décembre 2015 un accord engageant tous les Etats, accord visant à limiter le réchauffement climatique en deçà de deux degrés d'ici à 2100. L'accord ne correspond cependant pas encore au niveau d'engagement qui serait nécessaire pour faire face à la problématique climatique. Malgré tout, la Suisse s'est engagée à réduire ses émissions de 50% par rapport à 1990 d'ici à 2030'1'. Or, nous sommes appelés, à tous les niveaux de l'Etat fédéral, à penser globalement et à agir localement.

Dans cet esprit, la proposition vise à réduire, dans un délai de cinq ans, les émissions de CO2 des voitures des habitant-e-s et commerçant-e-s ayant droit au parcage prolongé dans les zones à stationnement réglementé en ville de Fribourg. La Commune a la compétence de régler les conditions d'accès aux zones à stationnement réglementé, dans un but d'intérêt public incontestable, avec des moyens efficaces et supportables, et d'une manière équitable2. La proposition demande de modifier le règlement de parcage en vigueur et de réduire l'accès, dès le début 2017, éventuellement dès 2018, aux voitures de tourisme qui portent les étiquettes-énergie A, B et C, et qui remplissent les conditions d'indication sur la consommation d'énergie et des émissions de CO2 des voitures de tourisme neuves, selon l'appendice 6.1 de l'OEne. Cette modification serait donc liée aux articles 7, alinéas 1 et 2, et 11, alinéas 1 et 2, de l'Ordonnance du Conseil fédéral sur l'énergie (OEne)3 actuellement en vigueur et à l'appendice 6.1 de cette ordonnance qui règle l'indication sur la consommation d'énergie et des émissions de CO2 des voitures de tourisme neuves.

La proposition demande de compléter l'article 1 'But' du règlement par l'adjonction d'un alinéa 3, actuellement vide, qui fixe comme objectif complémentaire la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme. L'article 5, alinéa 1, du règlement serait à modifier dans le sens, qu'à l'exception des véhicules utilitaires, le stationnement ne serait autorisé qu'à des voitures de tourisme portant des étiquettes-énergie A, B et C.

Une disposition transitoire pourrait régler l'application de cette nouvelle disposition par étape. Dans un délai de transition de cinq ans, par exemple, les voitures mises en service avant la date d'introduction de la nouvelle disposition seraient exclues de cette zone de parcage par étape, chaque année réduite d'une catégorie de G à F, de E à D. Vu les énormes réserves de parkings publics et privés disponibles sur le territoire de la commune, une marge de manoeuvre suffisante est laissée aux habitants et habitantes dans leur liberté de choix de véhicules. De plus, on peut s'attendre à un progrès technique très fort en la matière, à des alternatives aux moteurs à essence Diesel, et finalement, à ce qu'une part dominante du parc actuel de voitures polluantes soit renouvelée d'ici à la fin de la réglementation transitoire."

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1http://www.bafu.admin.ch/klima/03449/12696/index.html?lang=fr&msg-id=59950

2 Règlement sur le parcage prolongé dans les zones à stationnement réglementé (du 25 septembre 1989) 
  http://www.ville-fribourg.ch/vfr/files/pdf73/412.03_parcage_prolonge_2015.pdf

3 SR 730.01 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983391/index.html

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