Proposition n° 4 - Exclure du champ d'application des taxes d'empiètement toute mesure prise par les habitants et les commerçants ayant pour but la décoration de Noël

Séance du Conseil général du 19 décembre 2017 (2016-2021) Point 14: DIVERS

Proposition n°4 - Déposée le 20 décembre 2017

Auteur et co-auteur(s): De MM. Emmanuel Kilchenmann (UDC), David Krienbühl et David Aebischer (PLR)

Objet: Les auteurs de la proposition demandent au Conseil communal d'exclure du champ d'application des taxes d'empiètement toute mesure prise par les habitants et les commerçants ayant pour but la décoration de Noël

Décision quant à la transmission prévue en séance du Conseil général du mardi 19 février 2018.

Le texte original signé est disponible sur demande au Secrétariat du Conseil général.

Développement de la proposition

Cette mesure vise à exclure du champ d'application des taxes d'empiètement toute mesure prise par les habitants et les commerçants ayant pour but la décoration de Noël. Sont en particulier visées les décorations telles que les sapins de Noël mis en place par les commerçants à leur propre charge qui sont aujourd'hui soumis à la taxe d'empiètement.

Fribourg, le 20 décembre 2017