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États
14.03.2023

Règlement concernant les taxes applicables aux constructions et aux installations empiétant durablement sur le domaine public communal (du 5 septembre 2022)

Message n° 23 du Conseil communal

Domaine public
Empiétement
Impôts et taxes
05.04.2022

Question n° 64 - Position du Conseil communal quant à la possibilité de prolonger l’exemption de la taxe d’empiétement du domaine public en faveur des espaces de consommation extérieurs dans le cadre des mesures de soutien au tissu économique local

Empiétement
Terrasse
Liquidé
15.09.2020

Proposition n° 25 - Demande l'exonération de la taxe d'empiètement pour les restaurants et les commerçants en période de pandémie et/ou de situation extraordinaire

Empiétement
Terrasse
Liquidé
18.02.2020

Proposition n° 17 - Demande une exonération de la taxe d'empiétement pour les associations de commerçants, les associations culturelles, sociales et sportives

Commerces
Empiétement
Organisation de manifestation
Vivre ensemble
Transmis
09.04.2019

Proposition n° 12 - Demande la modification de l'art. 6 du règlement communal concernant les taxes d'empiètement sur le domaine public communal

Développement économique
Domaine public
Empiétement
Valorisation vieille ville
Transmis
13.07.2018

Modification du règlement général de police et du règlement concernant les taxes d'empiètement sur le domaine public communal

Domaine public
Empiétement
Police
Tarifs et émoluments
02.07.2018

Modification du Règlement général de police de la Ville de Fribourg et du Règlement concernant les taxes d’empiètement sur le domaine public communal (du 28 mai 2018)

Domaine public
Empiétement
Tarifs et émoluments
20.12.2017

Proposition n° 4 - Demande d'exclure du champ d'application des taxes d'empiètement toute mesure prise par les habitants et les commerçants ayant pour but la décoration de Noël

Commerces
Empiétement
Liquidé