Modification des articles 3 et 15 du règlement du 23 février 2015 sur les émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et des constructions
Veröffentlicht am 05.03.2021
Le Conseil communal de la Ville de Fribourg informe que la décision ci-après, prise par le Conseil général le 23 février 2021, peut faire l'objet d'une demande de référendum, conformément à l'article 52 de la loi sur les communes du 25 septembre 1980, ainsi qu'aux articles 137, 143 et 144 de la loi sur l'exercice des droits politiques du 6 avril 2001.
Le Conseil général adopte, à l'unanimité des 65 membres ayant voté, l'arrêté ci-après: