18.09.2018 Modification du règlement du Conseil général et intégration de la proposition n° 3 (du 22 août 2018) Rapport du Bureau du Conseil général Generalrat Referendum Weiterlesen
20.12.2017 Proposition n° 3 - Demande la modification du règlement du Conseil général (RCG) afin d'abaisser le nombre de signatures requis pour le dépôt d'un référendum facultatif contre une décision du Conseil général à 5% des citoyens actifs Déposé le 20.12.2017, Transmis le 19.02.2019, Liquidé le 18.09.2018 (Adoption du règlement du Conseil général du 18 septembre 2018) Referendum Weiterlesen
