Modification de l'article 3 et introduction d'un article 10bis dans le règlement sur les émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et de constructions

Décision du Conseil général soumise au droit de referendum facultatif

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg informe que la décision ci-après, prise par le Conseil général le 1er octobre 2019, peut faire l'objet d'une demande de referendum, conformément à l'article 52 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes, ainsi qu'aux articles 137, 143 et 144 de la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques.

Le Conseil général adopte, par 59 voix sans opposition et 2 abstentions, l'arrêté ci-après: