510.13
Décision concernant l'indexation de la taxe de raccordement au réseau d'égouts
- Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2021 (Date d'adoption : 12.01.2021)
- Version en vigueur depuis le 01.01.2020 jusqu'au 31.12.2020 (Date d'adoption : 28.01.2020)
- Version en vigueur depuis le 01.01.2019 jusqu'au 31.12.2019 (Date d'adoption : 18.06.2019)
- Version en vigueur depuis le 01.01.2018 jusqu'au 31.12.2018 (Date d'adoption : 09.01.2018)
- Version en vigueur depuis le 01.01.2017 jusqu'au 31.12.2017 (Date d'adoption : 19.12.2016)
- Version en vigueur depuis le 01.01.2016 jusqu'au 31.12.2016 (Date d'adoption : 05.01.2016)
- Version en vigueur depuis le 01.01.2015 jusqu'au 31.12.2015 (Date d'adoption : 13.01.2015)