J.-P. Wolhauser (PLR)
Question
Selon l'ordonnance modifiant le règlement sur l'énergie, le nouvel article 34a, qui traite de l'éclairage public et qui est entré en vigueur le 1er juillet 2023, prescrit qu'entre minuit et 05.00 heures les communes pratiquent l'extinction nocturne complète ou dynamique de l'éclairage public. Des exceptions sont possibles. Selon l'article 15a al. 5 Len, les communes peuvent fixer par voie de règlement des exigences particulières à l'efficacité énergétique, la luminosité et les heures de fonctionnement destinées aux éclairages publics.
Le Conseil général de Villars-sur-Glâne a décidé, le 14 décembre 2022, l'extinction de l'éclairage public de 01.00 à 05.00 heures, soit en dehors des heures de fonctionnement des transports publics. Le Conseil communal a mis cette décision en vigueur le 14-15 avril 2024. La Liberté a fait paraître un article à ce sujet. La décision du législatif de Villars-sur-Glâne a été prise pour limiter au possible l'impact de la crise énergétique sans précédent. Elle anticipe la mise en œuvre du plan lumière et du plan climat communal.
Me basant sur le rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 40 (2021-2026) de Mmes et M. Amélie Baechler, Josée Cattin-Kuster et Marc Vonlanthen demandant d'étudier la possibilité de renforcer la lutte contre la pollution lumineuse nocturne et par rapport aux démarches entreprises en ville pour diminuer la pollution lumineuse nocturne, je me permets de poser les questions suivantes:
- Quel est l'état d'avancement du règlement lumière et de la modification du règlement sur les enseignes?
- Y a-t-il d'autres lampadaires que ceux annoncés dans un reportage de la RTS du 4 novembre 2022, sur les 3'000 que compte la ville, qui ont été éteints entretemps?
- Est-ce que le Conseil communal entend proposer prochainement une mesure forte pour éteindre l'éclairage public de 01h00 à 05h00? L'extinction est l'une des six politiques d'éclairage qui figurent dans la stratégie lumière. Elle serait un signal fort pour économiser de l'énergie, qui est devenue chère ces dernières années et elle serait une mesure bienvenue pour la faune.
Réponse du Conseil communal
- Au sujet de l'état d'avancement des deux règlements, les travaux sont en suspens, cela pour deux raisons essentielles. D'une part, la tâche prioritaire du Service juridique de la Ville est de finaliser le paquet PAL. C'est la raison pour laquelle certains autres dossiers sont mis en suspens. D'autre part, suite à l'entrée en vigueur au 1er juin 2023 de la nouvelle disposition de l'article 15a de la loi cantonale sur l'énergie, et celle du règlement d'application au 1er juillet 2023, la Commune souhaite d'abord mettre en œuvre les nouvelles dispositions cantonales, avant d'éventuellement adapter sa règlementation communale pour des mesures supplémentaires. Celles-ci seront à priori plus restrictives. L'inverse ne sera pas possible. On devra d'abord mettre en œuvre ce qui a été réglé au niveau cantonal, après un temps d'expériences et de retours d'évaluation sur la mise en œuvre des dispositions cantonales, puis, le cas échéant, adapter de nouveau notre règlementation communale.
- Depuis le reportage télévisuel, plusieurs projets d'adaptation de l'éclairage ont été réalisés, par exemple l'extension du balisage et détection, qui visait à mettre l'éclairage en conformité à la stratégie lumière de la Ville. Ceci a également permis une mise en conformité en regard de la loi sur l'énergie. Ce sont ainsi plus de 180 points lumineux qui sont désormais conformes à la nouvelle loi sur l'énergie. De plus, les mandats ont été donnés pour l'adaptation de près 150 points lumineux supplémentaires. Ces travaux devraient être effectués durant le premier semestre 2024.
- L'éclairage public dans une ville doit répondre évidemment à plusieurs enjeux (sécurité, sécurité routière, vie nocturne, notamment) et ils ne sont pas toujours compatibles dans un tissu urbain avec une extinction totale de tout éclairage public entre minuit et 05.00 heures, comme préconisé par la loi cantonale. Cela est d'ailleurs aussi admis par le Service cantonal compétent. En outre, et comme déjà évoqué dans cette enceinte lors du débat budgétaire le 12 décembre 2023, suite à une question portant sur la même thématique, le Conseil général a validé un crédit d'investissement sous la rubrique 560.5290.85, intitulée "Etude sur l'évolution de l'infrastructure éclairage public", ceci dans l'optique de mettre en conformité l'ensemble des points lumineux de la ville d'ici fin 2028. Cette étude est actuellement en cours et permettra de définir le plan de déploiement de l'assainissement de l'éclairage pour ces quatre prochaines années. Cette étude définira pour chaque les plus de 3'000 points lumineux de la ville la politique d'éclairage à appliquer. Si une extension n'est pas envisageable, une demande de dérogation sera déposée auprès du Canton. Cela se fait en étroite collaboration entre les Services communaux et cantonaux.