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Commission des naturalisations

Généralités   -   Niveaux et types   -   Procédures   -   Connaissances requises   -   Adresses utiles
 

Qui sommes-nous ?
La Commission des naturalisations est composée de 11 membres, issus des partis présents en Ville de Fribourg et élus par le Conseil général pour la législature.


Président
Alain Maeder   (DC/VL)

Vice-présidente
Christine Müller   (PS)

Anne-Elisabeth Cattaneo   (DC/VL)
Anne-Sophie Guillaume   (PLR)
Michel Jordan   (PCS)
Christine Kolly   (PS)
Antoine Marmy   (PS)
François Miche   (PS)
Yolande Peisl-Gaillet   (VERTS)
Laurent Praz   (DC/VL)
Hans Werhonig   (UDC)


Que faisons-nous ?
Les membres de cette Commission étudient les candidatures à la naturalisation que le Service de l'Etat civil et des naturalisations du Canton de Fribourg a transmises à la Commune de Fribourg.

La Commission des naturalisations se réunit entre quinze et vingt fois par an. Avant de siéger, ses membres consultent les dossiers des candidats(es) à recevoir, préparés par le secrétariat. Avant l’audition du (de la) candidat(e), son dossier est discuté par la Commission, ensuite le (la) candidat(e) est reçu(e). La personne qui exerce la présidence ou un(e) autre membre désigné(e) par celle-ci mène l’entretien; celui-ci a pour but d’évaluer le degré d’intégration, la maîtrise d’une langue officielle (français ou allemand) et les connaissances civiques. Les autres membres sont invités à prendre la parole, s’ils le désirent. Après audition du (de la) candidat(e), les membres se concertent pour décider de la pertinence et de la validité des arguments amenés par le (la) candidat(e). Il arrive parfois qu’un vote soit nécessaire pour prendre une décision.
 

Niveaux et types

Différents niveaux et types de naturalisation
En Suisse, l'octroi de la nationalité se décide à trois niveaux : fédéral, cantonal et communal. Etre citoyen(ne) suisse implique un indigénat cantonal et un droit de cité communal. Les trois degrés sont inséparables. Nul(le) ne peut être ressortissant(e) d'un canton sans droit de cité communal ou Suisse sans indigénat cantonal.
 
Il existe deux types de naturalisation :

A. La naturalisation ordinaire

Elle implique des décisions du Canton et de la Commune. Notre règlement est conforme à la Loi du 15 novembre 1996 sur le droit de cité fribourgeois (LDCF), modifiée le 9 mai 2007.

Le droit de cité peut être accordé à la personne étrangère
 

  1. qui remplit les conditions du droit fédéral : avoir résidé en Suisse durant 12 ans, dont 3 au cours des 5 années précédant la requête. Les années entre 10 et 20 ans d’âge comptent double ;
  2. qui remplit les conditions du droit cantonal : avoir été domiciliée dans le canton de Fribourg pendant 3 ans, dont 2 au cours des 5 années précédant la requête ;
  3. qui est domiciliée dans la commune de Fribourg depuis 2 ans au moins et y a déposé ses papiers. Le Conseil communal peut déroger à cette règle pour de justes motifs ;
  4. qui est à jour avec ses impôts communaux et présente une situation financière transparente, sur laquelle la Commission communale des naturalisations peut se déterminer ;
  5. qui a des connaissances suffisantes du français ou de l’allemand ;
  6. qui possède des connaissances civiques suffisantes prouvant qu’elle s’intéresse aux institutions de notre pays, de notre canton et de notre ville ;
  7. qui remplit les autres conditions générales et les conditions d’intégration définies par la loi cantonale sur le droit de cité fribourgeois (art. 6 et 6a LDCF) ;
  8. dont le dossier fait apparaître une motivation convaincante.

 
B. La naturalisation facilitée

Ce type de naturalisation relève de la compétence du Département fédéral de Justice et Police ainsi que de l’Office fédéral des étrangers.

La naturalisation peut être facilitée en cas de mariage avec un(e) ressortissant(e) suisse. Dans ce cas, le (la) demandeur(se) doit justifier une présence en Suisse de 5 ans en tout, une résidence depuis 1 an au moins et une durée de vie en communauté conjugale de 3 ans avec un(e) ressortissant(e) suisse. Dans le cas d’un(e) conjoint(e) étranger(ère) d'un(e) ressortissant(e) suisse qui vit ou a vécu à l’étranger, la demande peut être déposée s’ils vivent en commun depuis 6 ans au moins et si le (la) conjoint(e) étranger(ère) a des liens étroits avec la Suisse.
 

Procédures

A)  Procédure pour la naturalisation ordinaire 
 

  1. Candidat(e) à la naturalisation : Il (elle) doit être au bénéfice d'un permis d'établissement, d'un permis de séjour ou d'un titre de séjour pour personnel diplomatique ou international. Des exceptions peuvent être accordées dans certains cas particuliers.
  2. Service de l'Etat civil et des naturalisations du Canton : Le (la) candidat(e) dépose sa demande auprès du Service. Dès réception de la demande, le Service établit un rapport d'enquête sur la situation du (de la) requérant(e). Il peut requérir la coopération de la Police cantonale, des polices communales et des services administratifs des communes ou des districts.
  3. Ville de Fribourg : Sitôt l'enquête administrative et les vérifications d'état civil effectuées, le Service transmet la demande de naturalisation à la commune. L'administration communale complète le dossier après avoir consulté ses Services (Police locale, Finances, Service social, Administration générale).
  4. Commission des naturalisations du Conseil général : Après ces vérifications, l'administration communale transmet le dossier à la Commission des naturalisations. Celle-ci examine préalablement le dossier et auditionne le (la) candidat(e), afin de s'assurer de son intégration. Elle émet ensuite un préavis à l'intention du Conseil communal.
  5. Conseil communal : Il décide de l'octroi du droit de cité communal.
  6. Autorité fédérale : Lorsque le droit de cité communal a été accordé, le Service cantonal transmet la demande de naturalisation à l'Autorité fédérale avec le préavis du Canton, en vue de l'octroi de l'autorisation fédérale de naturalisation.
  7. Conseil d’Etat : Après l'octroi de l'autorisation fédérale de naturalisation, le dossier est transmis au Conseil d'Etat, en vue de son examen. Le Conseil d'Etat transmet le dossier au Grand Conseil avec son préavis.
  8. Commission des naturalisations du Grand Conseil : Elle examine préalablement le dossier et auditionne le (la) candidat(e). Elle établit ensuite un préavis à l'intention du Grand Conseil.
  9. Grand Conseil : Il décide de l'octroi du droit de cité cantonal et de la nationalité suisse.
  10. Acte de naturalisation : Sitôt la naturalisation accordée par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat délivre au (à la) nouveau(elle) citoyen(ne) un acte de naturalisation, qui lui est remis lors de la réception officielle.
     

 
B)  Procédure pour les candidats(es) de la deuxième génération

Pour les candidats(es) de la deuxième génération, la procédure ordinaire est applicable, mais la Commission des naturalisations du Grand Conseil peut renoncer à leur audition.
 

EMOLUMENTS COMMUNAUX

a)  Emolument pour naturalisation des étrangers, par dossier 
     Fr. 1'500,-- pour les candidats de première génération;
     Fr. 1'000,-- pour les candidats de deuxième génération.

b)  Emolument pour étudiants, apprentis, bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI,
      par dossier
      Fr. 500,--.

c)  Réduction par enfant à charge
     10 % sur le forfait, mais l'émolument minimal est fixé à Fr. 500,--.
 
d)  Perception de l'émolument pour les candidats de première génération
     Fr. 750,-- par dossier, acquis à la Commune, à l'ouverture du dossier;
     Fr. 750,-- par dossier, acquis à la Commune, à l’octroi du droit de cité.

e)  Perception de l’émolument pour les candidats de deuxième génération
     Fr. 500,-- par dossier, acquis à la Commune, à l’ouverture du dossier;
     Fr. 500,-- par dossier, acquis à la Commune, à l’octroi du droit de cité.  

f)  Emolument pour fribourgeois, confédérés
     Fr. 300,-- par dossier.

g)  Emolument pour la réintégration
     Fr. 150,-- par dossier.
 

EMOLUMENTS CANTONAUX DE NATURALISATION 

Les émoluments cantonaux de naturalisation sont disponibles auprès du Service de l'état civil et des naturalisations du Canton de Fribourg, bd Pérolles 2, 1700 Fribourg ( +41 26 305.1417)
 

DURÉE DE LA PROCÉDURE

La durée de la procédure varie selon les cas. Elle se situe généralement entre deux et trois ans.
 

Connaissances requises

Connaissances linguistiques
La connaissance d’une langue officielle (français ou allemand) étant une condition absolue à la naturalisation, les candidats(es) peuvent s'informer auprès du secrétariat du Conseil général (026 351.7124), ou auprès d'institutions comme EspaceFemmes (026 424.5924), OSEO Fribourg (026 347.1577), SICOOP (026 422.2938 français et 026 481.6721 allemand), Passerelles (026 422.4070) ou Croix-Rouge (026 347.3940).
Les personnes qui parlent le français mais qui ont des difficultés de lecture et d’écriture en français peuvent s’adresser à Lire et Ecrire (026 675.2923).
 

Connaissances civiques
Des cours d’une soirée sont offerts gratuitement par les membres de la Commission de naturalisation. L’invitation à y participer est automatiquement adressée au (à la) candidat(e). Ils (elles) peuvent ainsi se familiariser avec nos institutions et également mieux surmonter une certaine appréhension pour certains(es).
Des cours payants pour l'intégration et une approche de base aux demandes de naturalisation sont également donnés par l'Association Lire et Ecrire. Condition : il faut déjà savoir lire le français.
 

Adresses utiles

Service de l'Etat civil et des naturalisations du Canton de Fribourg
Bd de Pérolles 2
Case postale 471
1701 Fribourg
T +41 26 305.1417
> Site internet

Commission des naturalisations
Maison de Ville
Place de l'Hôtel-de-Ville 3
1700 Fribourg