Postulat n° 236 (2021-2026) - "Prévenir les expulsions de logement: pour une détection précoce et une intervention ciblée"

L. Tinguely (PS), M. Vonlanthen (PS) 

Développement du postulat

Dans un contexte de hausse des loyers et de pénurie de logements, les locataires se retrouvent de plus en plus exposés au risque d’expulsion.

Dans le canton de Fribourg, les loyers ont augmenté de 24% en vingt ans. Parallèlement, les professionnel·le·s du logement constatent un durcissement des pratiques des propriétaires, de moins en moins enclins à rechercher des solutions à l’amiable dans un contexte de pénurie. Avec un taux de logements vacants de seulement 0,91% en ville de Fribourg (relevé Q3 2025, Observatoire du logement), l’incitation à la négociation s’effrite: pourquoi faire des concessions lorsque des dizaines de candidat·e·s attendent qu’un logement se libère, souvent avec la perspective d’une hausse de loyer à la clé?

Derrière chaque expulsion se jouent des trajectoires de vie qui basculent. La perte du logement plonge les personnes concernées dans une précarité résidentielle, qui affecte l’ensemble des sphères de la vie: emploi, santé, scolarité, relations sociales. L’historique d’impayés devient alors un obstacle majeur à la recherche d’un nouveau logement sur un marché déjà saturé.

Les expulsions représentent également un coût important pour la collectivité. Mobilisation des services sociaux, hébergement d’urgence, consultations juridiques, accompagnement psychosocial: autant de ressources mobilisées une fois la crise survenue, alors même que des mesures de prévention permettraient d’éviter ces situations.

C’est pourquoi l’Union des villes suisses recommande[1]  la mise en place de mécanismes de détection précoce des procédures de résiliation de bail, ainsi que de relais financiers en cas d’arriérés de loyer.

À Fribourg, il n’existe actuellement aucune base de données permettant d’identifier les expulsions imminentes. L’absence de données centralisées sur les procédures de poursuite et de résiliation prive ainsi les autorités et les acteurs concernés de leviers d’action efficaces pour prévenir et éviter les expulsions.

D’autres villes ont mis en place des dispositifs allant dans ce sens. A Genève, un mécanisme permet l’octroi d’une aide financière ponctuelle - sous forme de don non remboursable - aux personnes confrontées à des difficultés financières passagères ne bénéficiant pas de prestations sociales. A Lausanne et à Yverdon-les-Bains, les services du logement sont informés par les régies immobilières et les justices de paix en cas de procédure d’expulsion, permettant une intervention en amont.

Dans le but d’éviter la perte imminente d’un logement, les auteurs du présent postulat demandent au Conseil communal d’étudier:

1.    la possibilité de mettre en place un registre systématique des données relatives aux expulsions imminentes, en sollicitant la collaboration des gérances immobilières et des justices de paix, et, si nécessaire, le soutien du Canton;
2.    la création d’un dispositif d’intervention précoce visant l’octroi rapide d’une aide financière ciblée en faveur de locataires confronté·e·s à des difficultés financières passagères, par exemple par le recours à des fonds existants ou à l’aide sociale.

Le Conseil communal a récemment publié sa "politique du logement et de l’habitat". Il en ressort, entre autres, une volonté de partenariat avec les acteurs sociaux et de l’immobilier dans laquelle s’inscrit parfaitement le présent postulat.