S. Murith (Le Centre/PVL)
Question
Ma question fait suite au postulat n° 233, qui a été retiré, concernant le phénomène de "non-recours" aux prestations sociales, surtout hors LASoc. C’est un phénomène qui demeure largement répandu en Suisse.
Selon une étude de 2023 mandatée par Pro Senectute, réalisée par la Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaft (ZHAW), à peu près 15,7% des personnes de plus de 65 ans, qui vivent à domicile en Suisse, seraient en situation de non-recours. C’est environ 230’000 personnes en Suisse. Dans le canton de Fribourg, le ratio serait de 16,1%.
En matière de droit aux subsides LAMal, le non-recours est également reconnu, mais il n’existe pas en l’état de statistiques consolidées.
Les principales causes identifiées du non-recours sont le manque d’information, la complexité administrative et la crainte de la stigmatisation.
Cela ne doit évidemment pas être une fatalité. Certaines collectivités ont pris des mesures et la Ville de Fribourg a commencé à le faire en mandatant une étude de la Haute école de travail social en 2024. C’est une première étape qui s’est concentrée sur les dispositifs en place, mais qui laisse encore peu de place aux expériences vécues par le public concerné. Il n’y a pas d’estimation sur le non-recours, il n’y a pas de comparaison avec d’autres villes, il n’y a pas non plus de suivi dans le temps.
Ce sont donc les questions suivantes que je pose au Conseil communal:
- Quel suivi entend donner le Conseil communal à cette étude?
- En particulier, entend-il mesurer l’ampleur réelle du non-recours en ville de Fribourg?
- Parmi les pistes évoquées, entend-il prendre des mesures?
- Si oui, laquelle et avec quel calendrier?
Réponse du Conseil communal
Je remercie M. S. Murith pour l’échange constructif que l’on a eu et la transformation de ce postulat en question. Cela lui permet aussi de disposer rapidement des éléments.
La responsabilité d’informer les ayants droits potentiels d’une prestation sociale relève prioritairement de la collectivité, du service chargé de l’octroyer. En ce qui concerne les PC Familles et les subsides LAMal, ils sont versés exclusivement par la Caisse de compensation du canton de Fribourg (CCC). Les PC AVS sont aussi versées par la CCC dans la plupart des situations. Il appartient alors en principe à ces instances, d’informer le public concerné.
Le Canton, par sa Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS), joue un rôle essentiel pour informer la population en difficultés sociales ou financières et l’orienter vers les dispositifs prévus pour les aider (art. 8 LASoc). A cet effet, le Canton a aussi mis sur pied le guichet social "Fribourg pour tous".
La DSAS informe également le public concerné par les PC AVS, dans le cadre d’un mandat à la Fondation Pro Senectute de Fribourg.
La Ville joue néanmoins évidemment un rôle dans la formation de sa population en trois volets. D’abord, en lien avec l’aide sociale. Le Service de l’aide sociale de la Ville (SASV) a renforcé les prestations d’aide personnelle. Cela permet aux personnes de savoir à quelles prestations elles peuvent prétendre et de les aider à les activer, aussi afin de prévenir ou limiter le recours à l’aide sociale financière, mais surtout évidemment de prévenir un non-recours à ces prestations. Cela porte sur toutes les prestations financières possibles, de nature sociale ou autre.
Pour lutter contre le non-recours, le SASoc, avec le soutien de la Ville de Fribourg, a aussi mis en œuvre un projet-pilote de permanence sociale de liaison dans les chefs-lieux des districts, confiant à Caritas Fribourg la mission de recevoir un bas-seuil des personnes en difficulté, afin de leur apporter une aide financière ponctuelle et/ou de les informer et orienter vers les dispositifs adéquats, notamment le service social régional. La Ville a participé activement à ce projet, dans le cadre des tâches assumées par le SASV et en versant un soutien financier à Caritas afin de renforcer les possibilités d’accorder des aides financières ponctuelles, sans ouvrir des dossiers d'aide sociale.
Afin d’aider les personnes à mieux connaître et faire valoir leurs droits et réaliser les démarches administratives nécessaires, le Service social met sur pied dès 2026 des ateliers administratifs auprès d’une institution sociale de la place. Comme exemple, citons l’apprentissage du remplissage de la déclaration d’impôt. C’est vraiment de l’aide à l’autonomisation des personnes.
Le deuxième volet est en lien avec l’agence AVS et la cohésion sociale. Comme vous le savez, la Ville dispose d’une agence AVS, instituée par la loi cantonale d’application de la LAV, ainsi que d’un poste de déléguée seniors. Ces deux instances de la Ville collaborent étroitement lors d’une soirée d’information destinée aux futur·e·s retraité·e·s, organisée depuis deux ans par la Cohésion sociale. A cette occasion, les personnes sont informées notamment de leurs droits quant aux rentes et prestations complémentaires AVS, ainsi que du contenu détaillé de ces prestations.
Le troisième volet est en lien avec le "guichet famille", qui existe depuis le début de cette année. Il fournit deux types de prestations. D’une part, les prestations d’accompagnement social prévues par la loi sur les PC Famille, qui sont réalisées par le Service social, pour les personnes bénéficiaires de ces prestations complémentaires. Le SASV fournit l’appui nécessaire aux bénéficiaires d’aide sociale pour les aider à faire valoir aussi leurs droits aux PC. Ceci, pour ceux qui sont aujourd’hui à l’aide sociale. Les autres devraient soit s’adresser à notre service, soit s’adresser directement à la Caisse de compensation pour faire valoir leurs droits.
D’autre part, le Service de l’enfance, des écoles et de la cohésion sociale (EECS) proposera ses prestations destinées aux familles dans le cadre de ce nouveau guichet famille.
J'en viens aux données et aux investigations sur le non-recours aux prestations en ville de Fribourg. La DSAS établit une fois par législature un rapport sur la situation sociale et la pauvreté. Le dernier date de novembre 2023. Ce rapport met en évidence la question du non-recours aux prestations sociales (chapitre 4.2). La Ville n’a pas accès aux données, qui servent de base à ce rapport. Elle n’est non plus pas consultée lors de sa préparation pour définir cas échéant des thèmes à approfondir ou relayer les problématiques rencontrées en ville de Fribourg. La Ville a proposé au SASoc d’affiner le rapport par région, voire par grandes communes, afin de pouvoir disposer d’informations plus proches de la réalité de la ville, pour aussi après pouvoir réagir à ces éventuels constats. Cependant, cette demande n’a pas été prise en compte dans le cadre de la révision de la LASoc.
La Ville de Fribourg ne dispose donc pas de données chiffrées sur ce phénomène et n’est pas en mesure de la réaliser sans les données cantonales. Une telle étude représenterait en outre un travail assez conséquent et coûteux. Certaines villes, surtout des grandes villes, ont déjà fait des études similaires et l’on pourrait émettre l'hypothèse que les réalités de villes-centres se ressemblent. Le sujet du non-recours est régulièrement discuté entre les villes par des institutions et plateformes sociales, par la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), ainsi que par la Plateforme nationale contre la pauvreté. Cette dernière plateforme a lancé un appel d’offres pour élaborer un guide pratique sur les causes, les mesures et les impacts potentiels du non-recours. Ces informations seront utiles pour nous afin de mieux comprendre le phénomène, orienter le système et de répondre à ces défis.
Vous avez, je crois, aussi mentionné l’étude que la Ville a confiée à la HETS sur les prestations sociales hors LASoc. On voulait surtout connaître les lacunes dans les prestations, mais aussi les éventuels obstacles d’accessibilité aux prestations, afin de réduire le non-recours. L’étude a démontré que la Ville a activé déjà la grande majorité de ces leviers dans le cadre de ses compétences, mais les améliorations possibles, comme par exemple un catalogue des prestations sur une plateforme numérique, seront réalisées au fur et à mesure.