F. Delarze (PS)
Question
La sécurité des jeunes sur notre territoire est de notre responsabilité. Il est inacceptable que des mineurs·es et des jeunes réfugiés·es, déjà vulnérables et sans famille pour les soutenir ou protéger, soient logés·es dans des foyers aux normes de sécurité réduites.
Le drame de Crans-Montana nous a tristement rappelé le devoir d’anticiper et de réaliser tout ce qui est en notre pouvoir pour réduire drastiquement tout danger, afin que ces enfants et jeunes adultes puissent bénéficier d’une protection égale à tous les autres enfants de la ville!
Les normes temporaires réduites en matière de sécurité anti-incendie prendront fin en 2027, alors il est essentiel d’assurer la transition vers des standards de sécurité complets.
- Quels travaux d’assainissement ou de mise en conformité sont planifiés par la Ville pour les foyers Sainte-Elisabeth, Beauregard et Poya, afin de garantir qu’ils respectent pleinement les normes de sécurité incendie dès cette échéance terminée?
- En attendant 2027, quels ont été les résultats des contrôles effectués jusqu’ici dans ces foyers?
- Est-ce qu’il y a eu des mesures correctives demandées par les services de contrôle de la sécurité des bâtiments?
- Peuvent-elles être partagées, au moins de manière anonymisée, afin d’évaluer les efforts déjà entrepris pour la sécurité de ces jeunes résidents·es?
- Est-ce qu’il y a eu des travaux, des aménagements ou des assainissements pour mise en conformité depuis 2015 dans ces foyers? Quels sont ces travaux?
Réponse du Conseil communal
Afin de pouvoir continuer à assurer l’hébergement temporaire d’un nombre élevé de demandeurs d’asile, l’autorité intercantonale des entraves techniques aux commerces avait décidé de prolonger de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, les dérogations aux prescriptions de protection incendie 2015, qui sont donc encore en vigueur. On peut estimer que tout un chacun a le droit de vivre dans des locaux sécurisés, mais je pense que l’on est aussi contents de se dire que l’on a pu mettre en place des dérogations pour accueillir des personnes réfugiées qui évitent des situations de guerre. Dès le 1er avril 2028, donc dès la fin de ces dérogations, l’Inspectorat du feu de la Ville de Fribourg effectuera des visites en assurant le respect des règles qui seront applicables à ce moment-là. Pour l’instant, nous n’avons aucune information quant au fait que ces dérogations seraient prolongées ou non.
Pour répondre à votre première question, les bâtiments qui abritent les foyers que vous citez ne sont pas propriétés de la Ville. Ce n’est donc pas à la Ville, mais aux propriétaires de ces bâtiments, de réaliser d’éventuels travaux nécessaires de mise en conformité. Les prérogatives de la Ville de Fribourg, par son Inspectorat du feu, se limitent à effectuer des contrôles de protection incendie dans les bâtiments et à veiller au respect de l’application des prescriptions applicables.
Comme ça a été dit dans une précédente question, des contrôles s’effectuent à une fréquence de cinq à dix ans dans le canton de Fribourg. Ces contrôles dépendent de la classification des bâtiments (risque élevé ou risque faible). La classification est décidée par l’ECAB selon différents critères (affectation, occupation, hauteur, identification du danger lié au bâtiment, localisation et risque lié aux éléments naturels). Je peux vous communiquer à nouveau les dates des derniers contrôles qui ont été effectués pour les 4 quatre bâtiments qui abritent des foyers de requérants·es d’asile:
- foyer Sainte-Elisabeth, à la rue du Botzet 4, qui est en risque élevé: le 10 février 2022;
- foyer de Beauregard, à Beauregard 5, qui est en risque faible: le 26 novembre 2020;
- foyer de la Poya, à l'ancienne caserne, qui est en risque faible: le 6 mars 2023;
- foyer de la rue de Morat 17, qui est en risque élevé: le 3 juillet 2024.
Il reste encore l’autre partie, à savoir les bâtiments en bois qui sont situés à l’avenue du Général-Guisan 22, 22C et 22D, qui sont classifiés en risque faible, sans contrôle par l’ECAB.
Bien que toutes les dates pour les contrôles ne soient pas encore atteintes, l’Inspectorat du feu a organisé un contrôle de l’ensemble de ces foyers avec l'ORS qui se fera les 14 et 15 juillet prochain. Dans l’hypothèse où des mesures seraient nécessaires pour assurer le respect des normes applicables, nous allons évidemment établir la liste de ces mesures et donner au propriétaire un délai pour procéder à ces corrections. S’il ne le fait pas, généralement, la suite, c’est de redonner des délais. A terme, on transmet le dossier à la Préfecture pour qu’elle ordonne des mesures de police auprès du propriétaire, cas échéant avec mesures de substitution par les autorités.
Pour les bâtiments de Sainte-Elisabeth, de Beauregard et de la rue de Morat, les mesures suivantes ont été demandées et ont été réalisées:
- mise en conformité de l’éclairage de sécurité;
- signalisation des voies d’évacuation et des sorties de secours;
- ajout de portes coupe-feu pour le compartimentage de locaux d’affectations différentes;
- contrôle des équipements techniques (la détection incendie), les exutoires de fumée et de chaleur et les moyens d’extinction.
En ce qui concerne le foyer de la Poya à l’avenue du Général-Guisan 22, comme c’est un bâtiment à risque faible, sans contrôle, aucun contrôle n’est exigé par l’ECAB.
En ce qui concerne le foyer de la Poya, à l’ancienne caserne, ce bâtiment est classé en risque faible, donc avec un contrôle tous les dix ans. Le dernier contrôle était le 6 mars 2023 et le prochain contrôle aura lieu en 2033, sauf en cas de permis de construire ou de reclassement du bâtiment. Lors du contrôle de 2023, un rapport a été établi, qui mentionnait de nombreuses lacunes. L’Etat a dès lors mandaté une entreprise spécialisée en sécurité incendie pour l’établissement d’un concept de sécurité, qui ne nous a jamais été transmis, malgré nos relances. C’est pour cette raison, à la demande de l’ORS, que nous allons effectuer un contrôle les 14 et 15 juillet prochains.