M. Vonlanthen (PS), F. Müller (PS), D. Cardoso de Matos-Berger (PS)
Question
Récemment, les rénovations de trois immeubles – plusieurs dizaines d’appartements locatifs – dans le quartier du Schoenberg, route de la Cité-Bellevue, ont été mises à l’enquête. D’autres rénovations sont attendues à l’avenue Jean-Marie-Musy. Ces immeubles sont propriété de la Caisse de prévoyance de l’État de Fribourg (CPEF). L’assainissement énergétique des bâtiments est bien entendu une nécessité et il est compréhensible que les propriétaires souhaitent maintenir leurs biens à un certain standard. Cela pose cependant quelques questions.
A la route de la Cité-Bellevue, et même si la CPEF assure maintenant ne pas prévoir de réduire la surface des appartements, la question de l’augmentation des loyers et des résiliations de bail reste entière. Il y a actuellement des appartements qui ont été mis en location, à la route du Riedlé 13a, qui appartiennent à la Caisse de prévoyance des CFF. Sur les 75 appartements qui seront mis en location, il y a en 7 qui sont des 4 pièces et plus, soit largement en-dessous de la part moyenne en ville pour ce type d’appartement, telle qu’on la trouve dans les chiffres de l’Observatoire du logement.
Nous nous inquiétons que des familles doivent éventuellement en subir les conséquences et se résoudre à déménager pour trouver dans d’autres communes un appartement abordable et de taille suffisante – une tendance qui existe bel et bien et que le Conseil communal constate dans sa politique du logement et de l’habitat. Selon l'Observatoire du logement et immobilier, le taux de logements vacants en ville de Fribourg est tombé à moins de 1%, ce qui correspond à une pénurie de logements selon la définition officielle. Parallèlement, les loyers du parc immobilier privé ont fortement augmenté. Nous nous retrouvons dans une situation de plus en plus critique pour Fribourg. Dans ce contexte, nous avons les trois questions suivantes:
1. Selon la statistique des bâtiments et des logements de l’OFS, la part de 4 pièces et plus est en diminution depuis les années 1990 dans le canton, ceci alors que les loyers ne cessent d’augmenter. Le Conseil communal peut-il confirmer cette tendance en ville de Fribourg et nous donner son appréciation de la situation?
2. Concernant les immeubles de la route de la Cité-Bellevue et de l’avenue Jean-Marie-Musy, le Conseil communal partage-t-il nos inquiétudes au sujet des locataires?
3. Comment le Conseil communal entend-il agir pour freiner la pénurie de grands logements abordables en ville de Fribourg?
Réponse du Conseil communal
1. Selon la statistique des bâtiments et des logements de l’OFS, la part de 4 pièces et plus est en diminution depuis les années 1990 dans le canton, ceci alors que les loyers ne cessent d’augmenter. Le Conseil communal peut-il confirmer cette tendance en ville de Fribourg et nous donner son appréciation de la situation?
Dans la mesure où la Ville de Fribourg ne dispose que depuis 2010 de statistiques fiables à ce sujet, nous ne sommes pas en mesure de confirmer ou d’infirmer cette tendance depuis les années 1990 en Ville de Fribourg. Cela étant, pour la période 2010 à 2024, en ce qui concerne la ville de Fribourg, selon l’Office Fédéral de la statistique, la part des logements de 4 pièces et plus sur le parc total des logements en ville a diminué de 1%, soit 34% en 2010 à 33% en 2024.
Cela étant, le diagnostic qui a été effectué dans le cadre de la politique de l’habitat et du logement a mis en évidence que la part des grands logements ne répond pas aux besoins de la population future. Quant à la question du loyer ou des loyers et sur la base des éléments tirés de l’observatoire du logement qui, pour rappel, se base sur un échantillon à la fin 2024 qui représente 40% du parc des 4 pièces et plus en ville de Fribourg. Ainsi, sur la part de cet échantillon-là, les loyers des 4 pièces construites après 2016 sont passés de CHF 1’616.- à CHF 1’935.- mensuels, soit une hausse de 16% en cinq ans pour cet échantillon bien précis.
2. Concernant les immeubles de la route de la Cité-Bellevue et de l’avenue Jean-Marie-Musy, le Conseil communal partage-t-il nos inquiétudes au sujet des locataires?
Comme le relève l’introduction à la question, la rénovation peut effectivement modifier la typologie des appartements en modifiant le nombre de pièces avec potentiellement un impact négatif sur les locataires actuels. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, dans sa politique de l’habitat et du logement, le Conseil communal s’est fixé notamment l’objectif d’encourager l’assainissement et la rénovation de qualité dans le parc existant dans le respect des bonnes pratiques architecturales, environnementales et sociales. A cet égard, le Conseil communal entend notamment valoriser les requalifications qualitatives respectant les bonnes pratiques architecturales, environnementales et sociales, donc notamment en minimisant les hausses des loyers ou encore prioriser l’attribution des logements aux locataires actuels au ménage de la Ville de Fribourg.
Toutefois, et comme vous le savez, la Ville de Fribourg ne dispose d’aucun levier contraignant envers les propriétaires actuellement. Malgré le fait que le Grand Conseil a récemment rejeté une motion visant à créer une loi cantonale sur le logement, à travers sa politique de l’habitat et du logement, le Conseil communal analyse actuellement la marge de manœuvre de la commune pour, à l’avenir, donner une réponse adéquate et plus directe aux inquiétudes exprimées dans la question.
3. Comment le Conseil communal entend-il agir pour freiner la pénurie de grands logements abordables en ville de Fribourg?
Deux thèmes sous-tendent cette question. D’une part, le pourcentage des grands logements et, d’autre part, la question du logement abordable. Comme déjà évoqué, actuellement, la commune n’a pas de loi, règlement, norme ou autre base légale qui permet d’agir de manière directe et au besoin. De manière contraignante sur les deux thèmes. Nous y travaillons dans le cadre de la marge de manœuvre qui reste à ce sujet à une commune et, le temps venu, les propositions du Conseil communal seront soumises au Conseil général à travers un règlement communal. En attendant et à travers sa politique de l’habitat du logement, le Conseil communal entend sensibiliser les différents acteurs des milieux immobiliers à la problématique et leur offrir aux besoins un conseil et soutien. En outre, la Ville entend également agir de manière plus active, par exemple de manière indirecte à travers la Fondation de la Ville de Fribourg en faveur du logement, je me réfère ici notamment à la réponse au postulat n° 177 que nous avons traité ce soir ou encore toujours à titre d’exemple à travers la politique foncière active ou le fait de construire, financer et subventionner des projets via un fonds financier et ou une nouvelle entité juridique.