V. Kohler (Le Centre/PVL)
Question
Dans une politique globale de santé publique et de prévention en cohérence avec les enjeux cantonaux du plan cantonal d’action alcool (PCAA) 2024–2028, les grands événements comme les fins de soirée arrosées en ville mettent en lumière des comportements à risque dus aux effets d’une consommation non maîtrisée d’alcool.
Hormis ses conséquences néfastes sur la santé des personnes, l’abus d’alcool nous a déjà montré les dégâts humains et matériels qu’il pouvait engendrer en ville.
Les jeunes sont une population particulièrement vulnérable. Plusieurs questions se posent alors:
Quelles mesures existent actuellement en ville de Fribourg pour lutter contre les effets non souhaités de la consommation d’alcool dans l’espace public, ses risques sociaux et les éventuelles violences liées?
Quels sont les dispositifs de prévention mises sur pied par la Ville et de responsabilisation de la jeunesse à ce sujet?
Est-ce que des contrôles et interventions à visée éducative sont réalisés sur le terrain, notamment pour prévenir le phénomène d’excès ponctuels comme le "binge drinking" aux heures les plus tardives?
Qu’en est-il des partenariats avec les associations locales?
La Ville participe-t-elle au renforcement des projets de prévention et de promotion de la santé via, par exemple, l’association d’utilité publique REPER?
Est-ce que des horaires d’interdiction, ponctuelle ou permanente, de consommation d’alcool dans certains lieux publics identifiés comme sensibles (places, parcs urbains, rues très fréquentées), avec une réglementation claire et visible dans l’espace public, sont ou seront envisagés par la Ville?
Est-ce qu’une interdiction de la promotion de l’alcool fort, tel que le prévoit le canton de Vaud à partir du 1er octobre 2025, qui interdira la publicité pour l’alcool de plus de 15% dans les lieux privés accessibles au public, est aussi à l’étude pour la Ville de Fribourg?
Réponse partielle du Conseil communal
Je réponds de manière groupée aux différentes questions posées.
Les dispositifs de soin, de prévention ou de formation cités dans le plan cantonal d’action alcool sont cantonaux et ces compétences relèvent de l’Etat. Néanmoins, la Ville met en place des mesures préventives et d’accompagnement de la problématique de consommation excessive d’alcool. Dans le cadre des fêtes estudiantines de fin d’année scolaire, qui ont lieu sur les Grand-Places, qui sont des rassemblements spontanés, un large dispositif a été mis en place depuis plusieurs années. L’association AdO est mandatée pour passer dans les écoles du secondaire II en amont de ce rassemblement festif pour faire de la prévention. Ils sont également présents lors des deux soirées. Cette année, à cette occasion, le Conseil des jeunes de la ville a collaboré avec AdO pour créer une campagne de prévention basée sur la co-veillance, afin de traiter de tous les aspects des comportements problématiques en milieu festif. Cette campagne appelée "look out" a suscité l’intérêt du Service cantonal de la santé publique et une collaboration est en cours.
Pour pouvoir intervenir directement sur le terrain, la Ville de Fribourg donne un mandat de travail de rue important aux spécialistes de REPER. C’est une approche basée sur le dialogue et la libre adhésion qui complète l’action de la Police cantonale. Les ressources disponibles sont réparties dans les quartiers selon les besoins sur la base d’une analyse de terrain.
La Ville soutient aussi d’autres programmes de REPER, comme le pôle minijob, et collabore à la mise en place de projets comme Smart Event. Ce dernier est un dispositif très complet, qui garantit que tous les événements organisés répondent à certains critères très précis, qui visent à protéger la jeunesse et à diminuer les comportements à risques.
Un autre levier est de soutenir la mise en place de lieux, d’événements ou de projets qui proposent des alternatives à la consommation d’alcool en soirée et le week-end. Le but est de promouvoir des offres qui encouragent la création de lien social, où la consommation n’est pas obligatoire sans concurrencer les cafés et les bars. Un projet dans ce sens est en cours d’élaboration.
Globalement, une bonne collaboration a été mise en place avec les associations locales actives dans le domaine de la prévention et de la réduction des risques en milieu festif. La Ville les soutient en relayant la promotion de leurs activités, notamment lors de la fête des majoritaires, ou en soutenant les acteurs de la vie nocturne à se former pour le public spécifique des jeunes.
Les deux dernières questions concernant des horaires d’interdiction dans certains lieux et l’interdiction de la promotion de l’alcool fort dans les lieux publics, seront répondu lors d'une prochaine séance.
Réponse du Conseil communal
En ville de Fribourg, le règlement général de police (RGP) du 4 juillet 2023, qui a tout récemment été entièrement révisé et qui est entré en vigueur au 1er janvier 2025, prévoit à l’article 29 al. 3 que "la publicité pour l'alcool, le tabac, les crédits à la consommation, les énergies fossiles et les produits pétroliers, ainsi que la publicité à caractère discriminatoire, raciste ou sexiste, est interdite sur le territoire communal". Il faut comprendre par "territoire communal" le domaine public communal et le domaine privé communal à usage public à l’exclusion du domaine privé de tiers.
Concernant la publicité pour l’alcool, la convention conclue avec la société APG|SGA SA prévoit une interdiction de poser des affiches sur le territoire communal pour les boissons alcoolisées de plus de 15% de volume ainsi que les boissons distillées sucrées (alcopops) au sens de la loi fédérale sur l’alcool (LAlc) (art. 23 bis al. 2 bis). Quant à la publicité en faveur des alcools de moins de 15% de volume, elle est interdite à proximité des écoles, lieux sportifs ou des lieux exclusivement fréquentés par de jeunes gens ou enfants, et sa quantité annuelle ne doit pas dépasser 5% du volume total des affiches apposées.
En revanche, la publicité pour l’alcool n’est à ce jour pas interdite sur le domaine privé de tiers (art. 29 al. 3 RGP). Il faudrait obligatoirement passer par une révision du RGP pour introduire une telle interdiction sur le domaine privé des tiers. Le Conseil général n’a toutefois pas décidé d’aller dans ce sens lors de la récente révision de ce règlement.
Concernant une interdiction de la consommation ponctuelle ou permanente d’alcool dans l’espace public, il n’existe actuellement pas de dispositions dans le RGP réglementant, cas échéant interdisant ou restreignant la consommation d’alcool sur le territoire communal.
Dans ces circonstances, le Conseil communal n’a donc pas la possibilité d’interdire la consommation d’alcool dans certains lieux publics identifiés comme sensibles, tels que les parcs publics ou de l’interdire durant certaines tranches horaires. Pour pouvoir interdire la consommation d’alcool à certaines heures ou dans certains lieux, il faudrait obligatoirement passer par une révision du RGP.
Comme pour la question précédente, nous relevons que le Conseil général n’a toutefois pas décidé d’aller dans ce sens lors de la récente révision de ce règlement.
Le Conseil communal se réfère également à l’exemple de la ville de Coire, qui avait introduit une disposition dans sa règlementation de police "Polizeigesetz des Stadt Chur (PG)" (l’équivalent du RGP à Fribourg) interdisant la consommation d’alcool dans l’espace public entre 00h30 et 07h00.
Lors d’une révision totale de la PG, adoptée le 29 novembre 2020 et entrée en vigueur le 1er mars 2021, l’interdiction nocturne a été abrogée. La ville de Coire a en revanche maintenu une interdiction de la consommation d’alcool et de tabac autour des écoles et des crèches ainsi que près des jardins publics (art. 16 PG):
Art. 16 Suchtmittelfreie Zonen
"1 Der Konsum von Alkohol, Nikotin oder anderen legalen Suchtmitteln auf Schulhaus- und Kindergartenarealen sowie auf Kinderspielplätzen ist verboten".
L’al. 3 prévoit que le fait de transporter un contenant d’alcool ouvert est assimilé à de la consommation:
"Das Mitführen von angebrochenen Trinkbehältnissen gilt als Konsum".
L’al. 4 prévoit que les zones sans tabac ni alcool doivent être signalées:
"Die suchtmittelfreien Zonen sind entsprechend zu kennzeichnen".
Le Conseil communal n’a pas connaissance d’autres villes ayant introduit une interdiction nocturne de la consommation d’alcool dans leurs législations communales. Cependant, il semble y avoir différentes manières de traiter la consommation d’alcool selon les villes. Outre l’exemple de Coire, les quelques exemples ci-après l’illustrent bien.
La Ville de Lausanne prévoit, dans son règlement général de police entré en vigueur en 2003, une interdiction de la consommation de boissons alcooliques ainsi que de la possession de bouteilles ou autres récipients ouverts contenant des boissons alcooliques, pour les personnes qui troublent l’ordre public en raison de leur consommation (art. 30bis):
Art. 30bis –
"La consommation de boissons alcooliques de même que la possession de bouteilles ou autres récipients ouverts contenant des boissons alcooliques est interdite sur le domaine public ou dans les lieux accessibles au public aux personnes qui, sous l’emprise de l’alcool, causent des troubles à l’ordre public, notamment au sens des articles 26, 30 ou 54 du présent règlement. La police est autorisée à saisir les boissons alcooliques. Cette disposition ne s'applique pas aux établissements au sens de la législation sur les auberges et les débits de boissons ainsi qu'à leurs terrasses".
La Ville de Martigny interdit, dans son règlement de police, la consommation d’alcool sur la voie publique aux mineurs en dessous de 16 ans:
"La consommation de boissons alcooliques est interdite sur le domaine public aux mineurs de moins de 16 ans". Des réflexions de l’Exécutif avaient eu lieu en 2008 pour étendre cette interdiction à tout le monde mais elles n’ont pas abouti.
Le Conseil communal émet des doutes quant à la pertinence de mesures telles que l’interdiction (ponctuelle ou permanente) de la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique.
L’applicabilité, respectivement le contrôle du respect de ce type de restrictions nous semble difficile, ce d’autant que la Police locale ne dispose pas de l’usage de la force. Lors des contrôles, qui pourraient selon les cas s’avérer conflictuels (personnes en état d’ébriété), elle devrait donc à chaque fois faire appel à la Police cantonale, qui est déjà passablement sollicitée durant les soirs et les week-ends.
Par ailleurs, ce n’est pas la consommation en tant que telle qui pose problème mais bien les conséquences qu’une consommation excessive peut engendrer, notamment les troubles à la tranquillité publique, violences, nuisances, etc.
Enfin, comme rappelé plus haut, le RGP a récemment été entièrement révisé et la thématique de l’interdiction de la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique n’a pas fait l’objet de discussions lors des débats.
Pour conclure, il faut retenir que le RGP ne contient pas de dispositions interdisant ou limitant la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique. Quant à la publicité, elle est interdite sur le domaine public et privé communal à usage public mais pas sur le domaine privé appartenant à des tiers. Ce règlement devrait donc être révisé afin d’introduire ce type de restrictions particulières.