F. Delarze (PS)
Question
Après l’horrible drame qui a eu lieu à Crans-Montana et qui a touché toute la Suisse et ses pays voisins, j’aimerais m’assurer que le Conseil communal fait le nécessaire pour que ce drame n’arrive jamais sur notre territoire, et plus particulièrement dans les bâtiments qui abritent des jeunes réfugié·e·s et des mineur·e·s aussi, qui sont non accompagnés, à savoir les foyers de Saint-Elisabeth, de Beauregard, de La Poya et aussi celui de la rue de Morat.
Est-ce que ces bâtiments sont bien aux normes actuelles en matière de protection incendie? Est-ce que ces normes sont différentes des autres bâtiments accueillant des enfants? Si ce n’est pas le cas, est-ce que le Conseil communal peut concrètement et rapidement exiger ou suivre une mise en conformité de ces foyers?
Nobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et Mobilité. Une partie des réponses à cette question a déjà été donnée dans le cadre de la réponse à la question n° 412. Je n'y reviendrai donc pas. Pour le reste, je peux apporter les réponses suivantes.
- Est-ce que ces bâtiments sont bien aux normes actuelles en matière de protection incendie?
Chaque bâtiment doit répondre aux normes applicables au moment de leur construction ou des permis de construire délivrés ultérieurement. Les normes actuelles en matière de protection incendie datent de 2015 et celles-ci ne s'appliquent qu'aux constructions ou au permis de construire réalisés après 2015. Les bâtiments que vous mentionnez répondent aux normes applicables au moment de leur construction.
- Est-ce que ces normes sont différentes des autres bâtiments accueillant des enfants?
Oui, les bâtiments que vous mentionnez sont considérés comme des logements temporaires de requérants d'asile auxquels s'appliquent des normes spécifiques. Ces normes ont fait l'objet d'une décision de l'autorité instituée par l'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIET) du 18 septembre 2025. Elles portent spécifiquement sur la prolongation des dérogations aux prescriptions de protection incendie 2015 pour garantir le logement temporaire de requérants d'asile.
- Si ce n'est pas le cas, est-ce que le Conseil Communal peut strictement et rapidement exiger/suivre une mise en conformité de ces foyers?
Dans le canton de Fribourg, le rythme de contrôle des bâtiments dépend de la classification des bâtiments effectués par l'ECAB:
- pour les bâtiments avec un classement typologique à risque élevé: tous les cinq ans;
- pour les bâtiments avec un classement typologique à risque faible: tous les dix ans.
Le Secteur de la protection de la population procède aux contrôles des bâtiments en fonction de cette typologie définie par l'ECAB.
Dans le présent cas, la typologie des bâtiments que vous listez est la suivante:
Foyer Sainte-Elisabeth (rue du Botzet 4) - risque élevé (cycle à cinq ans). Les contrôles doivent être réalisés conjointement avec l'ECAB. Le dernier contrôle périodique a été réalisé le 10 février 2022. Le prochain contrôle aura donc lieu en 2027.
Foyer Beauregard (avenue de Beauregard 5) - risque faible (cycle à dix ans). Le dernier contrôle périodique a été réalisé le 26 novembre 2020. Le prochain contrôle aura lieu en 2030.
Foyer de la Poya (ancienne caserne de la Paya) - risque faible (cycle à dix ans). Le dernier contrôle périodique a été réalisé le 6 mars 2023. Le prochain contrôle aura lieu en 2033.
Foyer de la Poya (bâtiments en bois sis à l'avenue du Général-Guisan 22, 22d et 22c). Bâtiment classé à risque faible sans contrôle périodique. Aucun contrôle exigé selon l'ECAB.
Foyer de la rue de Morat (rue de Morat 17) - risque élevé (cycle à cinq ans). Le dernier contrôle périodique a été réalisé conjointement avec l'ECAB le 3 juillet 2024. Le prochain contrôle aura lieu en 2029.
Lors de chaque contrôle périodique, le Secteur de la protection de la population rédige un rapport de contrôle, qui relève les éventuels défauts constatés. Le cas échéant, un délai de correction est accordé aux propriétaires et aux exploitants.
La loi sur la protection des données ne nous permet cependant pas de vous communiquer le contenu de ces rapports ou de vous informer sur leur suivi.
Malgré des moyens limités, nos deux collaborateurs de la Ville de Fribourg chargés, entre autres, de ces contrôles, assurent un suivi des éventuels rapports de défauts.