Règlement d'application du Règlement du cimetière communal
Le Conseil communal de la Ville de Fribourg
Vu :
- le règlement du cimetière communal du 16 septembre 2024,
adopte les dispositions suivantes :
Chapitre premier : Dispositions générales
Art. 1 But
Le présent règlement régit l'organisation, la surveillance et la gestion du cimetière de Saint-Léonard, ainsi que la tarification et les prescriptions d'aménagement des tombes.
Chapitre 2 : Organisation du cimetière
Art. 2 Planification générale
1 L'emplacement des sépultures est précisé dans un plan du cimetière qui est composé de plusieurs secteurs.
2 À l'intérieur de chaque secteur de tombes à la ligne, les inhumations ont lieu les unes à la suite des autres sans distinction de culte, de famille, d'âge ou de sexe. Une fois désaffecté dans sa totalité, un secteur à la ligne peut être réaffecté.
3 Les emplacements octroyés pour les tombes conventionnées sont répartis dans des secteurs spécifiques déterminés en fonction de la disponibilité. Les emplacements peuvent être réoccupés dès leur désaffectation.
4 Des espaces particuliers sont réservés pour les monuments protégés au sens de la législation cantonale sur la protection des biens culturels.
Art. 3 Jardin su Souvenir et Parc des Souvenirs (art. 8 et 9 RCC)
1 L'urne ayant servi au transport est déplombée sur place et seules les cendres sont déversées dans le Jardin du Souvenir ou dans le Parc des Souvenirs.
2 Les cendres sont vidées par le personnel du cimetière, par les pompes funèbres ou par les proches du défunt ou de la défunte :
a. A la date et à l'heure convenues par le Service en charge du cimetière ;
b. En l'absence des proches : sur demande écrite de l'ayant droit.
3 La restitution des cendres ne peut plus être exigée après le déversement.
4 La pose d'inscriptions, de plaques commémoratives ou autres signes particuliers ou personnalisés rappelant la personne défunte n'est pas autorisée au Jardin du Souvenir ou dans ses environs. Elle n'est requise qu'au Parc des Souvenirs.
5 Les cendres sont gardées à l'endroit de leur déversement au minimum 20 ans.
Chapitre 3 : Inhumation, aménagement des tombes, sépultures et entretien
Art. 4 Inhumation (art. 5, 17 et 18 RCC)
1 En application de l'article 3 de l'arrêté sur les sépultures, le Service en charge du cimetière ordonne une inhumation à réception du procès-verbal d'incinération ou de la confirmation de décès, ainsi que des formulaires spécifiques aux diverses demandes.
2 Après le départ des proches, les fossoyeurs procèdent à la mise en terre, referment la sépulture, y placent la croix ou un autre support en bois où figure le nom de la personne défunte et disposent les décorations.
Art. 5 Cercueils et urnes
1 Le corps du défunt ou de la défunte est déposé dans un cercueil en bois ou dans une matière structurellement résistante et répondant aux dispositions légales relatives à l'hygiène et à la santé publique.
2 Tout cercueil plombé doit être annoncé au Service en charge du cimetière.
Art. 6 Urnes pour animaux de compagnie
Les urnes contenant les cendres des animaux de compagnie ne peuvent être inhumées que si elles sont en matières biodégradable.
Art. 7 Dimensions des tombes à la ligne (art. 20 al. 2 RCC)
a) Personnes de plus de 10 ans
Les tombes à la ligne des personnes de plus de 10 ans doivent avoir les dimensions suivantes :
Maximum | Minimum | |
Stèle | ||
Hauteur | 120 cm | 90 cm |
Largeur | 65 cm | - |
Épaisseur | 30 cm | 10 cm |
Surface de décoration | 70/100 cm | |
ou dalle | ||
Longueur fixe | 130 cm | |
Largeur fixe | 60 cm | |
Épaisseur à la tête | 15 cm | - |
Épaisseur au pied | 10 cm | - |
Surface de décoration | 70/40 cm | |
Art. 8
b) Enfants jusqu'à 10 ans
Les tombes à la ligne des enfants jusqu'à 10 and doivent avoir les dimensions suivantes :
Maximum | Minimum | |
Stèle | ||
Hauteur | 90 cm | 70 cm |
Largeur | 45 cm | - |
Epaisseur | 30 cm | 9 cm |
Surface de décoration | 50/90 cm | |
ou dalle | ||
Longueur fixe | 55 cm | |
Largeur fixe | 45 cm | |
Épaisseur à la tête | - | 3 cm |
Surface de décoration | 50/40 cm | |
Art. 9
c) Tombes cinéraires à la ligne (art. 20 al. 2 RCC)
Les tombes cinéraires à la ligne doivent avoir les dimensions suivantes :
Maximum | Minimum | |
Stèle | ||
Hauteur | 75 cm | 60 cm |
Largeur fixe | 45 cm | |
Epaisseur | 30 cm | 8 cm |
Surface de décoration | 50/40 cm | |
ou dalle | ||
Longueur fixe | 55 cm | |
Largeur fixe | 45 cm | |
Épaisseur à la tête | - | 3 cm |
Surface de décoration | 50/40 cm | |
Art. 10 Dimension dans les tombes conventionnées (art. 20 al. 2 RCC)
a) Tombes conventionnées simples
Les tombes conventionnées simples doivent avoir les dimensions suivantes :
Maximum | Minimum | |
Stèle | ||
Hauteur | 140 cm | 100 cm |
Largeur | 90 cm | - |
Epaisseur | - | 12 cm |
Surface de décoration | 120/75 cm | |
Art. 11
b) Tombes conventionnées double largeur
Les tombes conventionnées double largeur doivent avoir les dimensions suivantes :
| Maximum | Minimum | |
| Stèle | ||
| Hauteur | 140 cm | 100 cm |
| Largeur | 150 cm | - |
| Epaisseur | - | 12 cm |
| Surface de décoration | 180/70 cm | |
Art. 12
c) Tombes conventionnées spéciales
1 Les tombes conventionnées spéciales trois corps doivent avoir les dimensions suivantes :
| Maximum | Minimum | |
Stèle | ||
Hauteur | 170 cm | 100 cm |
Largeur | 300 cm | 150 cm |
Epaisseur | - | 15 cm |
Surface de décoration | Selon dimensions du monument | |
2 Les tombes conventionnées spéciales quatre corps doivent avoir les dimensions suivantes :
| Maximum | Minimum | |
| Stèle | ||
| Hauteur | 170 cm | 100 cm |
| Largeur | 400 cm | 150 cm |
| Epaisseur | - | 15 cm |
| Surface de décoration | Selon dimensions du monument | |
Art. 13
d) Grandes tombes conventionnées
Les grandes tombes conventionnées doivent avoir les dimensions suivantes :
| Maximum | Minimum | |
| Monument principal | ||
| Hauteur | 170 cm | - |
| Largeur | 600 cm | - |
| Epaisseur | - | 15 cm |
| Surface décoration | Selon directives | |
| Stèle pour une tombe un corps | ||
| Hauteur | 120 cm | 90 cm |
| Largeur | 70 cm | - |
| Epaisseur | 30 cm | 10 cm |
| Surface décoration | 120/75 cm | |
| Stèle pour une tombe deux corps | ||
| Hauteur | 140 cm | 100 cm |
| Largeur | 150 cm | - |
| Epaisseur | - | 12 cm |
| Surface de décoration | 180/70 cm | |
| Dalle pour une tombe un corps | ||
| Longueur fixe | 130 cm | |
| Largeur fixe | 60 cm | |
| Épaisseur à la tête | 15 cm | - |
| Épaisseur au pied | 10 cm | - |
| Surface de décoration | 60/40 cm | |
Art. 14
e) Tombes conventionnées pour enfants jusqu'à 10 ans
Lest tombes conventionnées pour enfants jusqu'à 10 ans doivent avoir les dimensions suivantes :
| Maximum | Minimum | |
| Stèle | ||
| Hauteur | 90 cm | 70 cm |
| Largeur | 45 cm | - |
| Epaisseur | - | 9 cm |
| Surface de décoration | 50/90 cm | |
Art. 15
f) Tombes conventionnées cinéraires
Les tombes conventionnées cinéraires doivent avoir les dimensions suivantes :
| Maximum | Minimum | |
| Stèle | ||
| Hauteur | 120 cm | 90 cm |
| Largeur | 70 cm | - |
| Epaisseur | - | 10 cm |
| Surface de décoration | 70/40 cm | |
Art. 16
g) Doubles tombes conventionnées cinéraires
Les doubles tombes conventionnées cinéraires doivent avoir les dimensions suivantes :
| Maximum | Minimum | |
| Stèle | ||
| Hauteur | 140 cm | 100 cm |
| Largeur | 90 cm | - |
| Epaisseur | - | 12 cm |
| Surface de décoration | 120/75 cm | |
Art. 17 Dimension pour la décoration monumentale
1 La hauteur maximale des socles est de 15 cm.
2 Les bordures et entourages sont interdits.
3 Les pierres tombales horizontales ou dalles ne sont autorisées que pour les tombes à la ligne. Elles ne sont pas admises avec des croix verticales ou autres motifs verticaux. Cependant, les dalles peuvent être décorées de croix ou autres éléments décoratifs en relief fixés de manière horizontale ou de petites plaques portant une inscription, lesquelles ne sont cependant tolérées que sur un plan très incliné.
4 Pour les tombes à la ligne, les fondations des monuments, dalles, pierres tombales, ou autres décorations funéraires monumentales sont placées sur des semelles individuelles en béton, réalisées par les marbriers, de 15 cm d'épaisseur au moins. La semelle ne doit en aucun cas dépasser 5 cm de chaque côté du socle. La semelle doit être posée sur l'horizon B et selon les règles de l'art. Les fondations en béton doivent être invisibles.
5 Dans les nouvelles tombes conventionnées des semelles linéaires en béton armé sont prévues et sont réalisées par le personnel du cimetière.
Art. 18 Matériaux et forme
1 La pierre naturelle est à favoriser pour toutes les décorations monumentales. Cependant, les monuments ou parties de monuments en verre, métal et bois sont admissibles. Ils doivent avoir une épaisseur minimale qui garantit leur stabilité et être posés sur un socle en pierre naturelle.
2 Les photographies et portraits sont autorisés. Ils doivent être d'une grandeur maximale de 9 cm x 12 cm.
3 Les motifs trop fantaisistes et/ou ne respectant pas l'éthique, le garnissage de gravier ou autres pierres, ainsi que les bordures et décorations en verre ne sont en aucun cas autorisés.
4 Tout objet décoratif doit être déposé sur la surface florale uniquement et en aucun cas sur le gazon ou les plantations des surfaces annexes.
5 Dans les tombes conventionnées dépourvues de surfaces décoratives, tout objet doit être déposé sur une dalle collée au monument, dont la largeur n'excède pas celle du monument et la profondeur n'excède pas 25 cm.
6 Les croix ou autres supports provisoires en bois avec inscriptions ne peuvent être modifiés. Ils ne peuvent être remplacés que par un monument funéraire autorisé.
7 Les décorations florales aménagées par les ayants droits à l'intérieur de l'espace floral, ne doivent dépasser ni la hauteur du monument, ni la limite de la surface de plantation.
Art. 19 Plantation
1 Il est interdit de planter en dehors de la surface de plantation définie.
2 Les couronnes, corbeilles et fleurs artificielles sont tolérées exclusivement pendant deux mois dès le jour de l'inhumation ainsi que durant la période de novembre à fin février. Ces ornements sont enlevés d'office par le personnel d'entretien du cimetière, sans autre avis, à l'expiration du temps autorisé.
3 Toutes les décorations en mauvais état et notamment les couronnes et autres décorations florales défraichies, qu'elles soient naturelles ou artificielles, peuvent être enlevées par le personnel d'entretien du cimetière sans préavis.
Chapitre 4 : Tarif
Art. 20 Taxe d'entrée pour un corps
La taxe d'entrée pour un corps est fixée comme suit :
pour une personne domiciliée sur le territoire de la commune de Fribourg : gratuit
pour une personne indigente décédée à Fribourg : gratuit
pour une personne non domiciliée à Fribourg :
adultes et enfants de plus de 10 ans dans une tombe à la ligne : CHF 3'000.--
adultes et enfants de plus de 10 ans dans une tombe conventionnée : CHF 3'500.--
enfants jusqu'à 10 ans : CHF 1'500.--
Art. 21 Taxe d'entrée pour les cendres
La taxe d'entrée pour les cendres est fixée comme suit :
pour une personne domiciliée sur le territoire de la commune de Fribourg : gratuit
pour une personne indigente décédée à Fribourg : gratuit
pour une personne non domiciliée à Fribourg :
dans une tombe à la ligne ou dans une tombe conventionnée existante : CHF 300.--
dans une nouvelle tombe cinéraire à la ligne : CHF 1'500.--
dans une nouvelle tombe conventionnée : CHF 1'500.--
dans le Jardin du Souvenir : CHF 300.--
dans le Parc des Souvenirs : CHF 400.--
Art. 22 Taxe pour les tombes conventionnées conventionnées
La taxe pour une tombe conventionnées est fixée comme suit :
pour une tombe conventionnée simple 1 corps pour 30 ans : CHF 1'950.--
pour une tombe conventionnée double largeur 2 corps pour 30 ans : CHF 3'900.--
pour une tombe conventionnée spéciale 3 corps pour 30 ans : CHF 5'850.--
pour une tombe conventionnée spéciale 4 corps pour 30 ans : CHF 7'800.--
pour une tombe conventionnée enfant de moins de 10 ans pour 30 ans : CHF 900.--
pour une tombe conventionnée cinéraire pour 4 urnes pour 30 ans : CHF 1'500.--
pour une double tombe conventionnée cinéraire pour 8 urnes, pour 30 ans : CHF 3'000.--
Art. 23 Taxe pour les grandes tombes conventionnées
1 Pour les grandes tombes conventionnées, la taxe est fixée à CHF 40.-- par corps et par année.
2 Le paiement est effectué pour 30 ans au minimum soit CHF 1'200.--.
Art. 24 Taxe pour les prolongations de la durée des tombes conventionnées
1 La taxe pour la prolongation de la durée des conventionnées est fixée comme suit :
pour une tombe conventionnée simple 1 corps, pour 30 ans : CHF 1'950.--
pour une tombe conventionnée double largeur 2 corps pour 30 ans : CHF 3'900.--
pour une tombe conventionnée spéciale 3 corps pour 30 ans : CHF 5'850.--
pour une tombe conventionnée spéciale 4 corps pour 30 ans : CHF 7'800.--
pour une ancienne concession spéciale simple 1 corps, pour 30 ans : CHF 3'750.--
pour une ancienne concession spéciale double largeur 2 corps, pour 30 ans : CHF 7'500.--
pour une ancienne concession spéciale deux doubles largeur 3 corps, pour 30 ans : CHF 11'250.--
pour une ancienne concession spéciale deux doubles largeur 4 corps, pour 30 ans : CHF 15'000.--
pour une ancienne concession restes mortels, pour 30 ans : CHF 1'500.--
pour une tombe conventionnée enfants de moins de 10 ans, pour 30 ans : CHF 900.--
pour une tombe conventionnée cinéraire pour 4 urnes, pour 30 ans : CHF 1'500.--
pour une double tombe conventionnée cinéraire pour 8 urnes, pour 30 ans : CHF 3'000.--
2 Le montant des taxes des prolongations pour les tombes conventionnées par tranches de 5 ans se calculent proportionnellement aux montants des taxes mentionnées ci-dessus.
Art. 25 Emolument pour la pose d'un monument
1 L’émolument pour les poses d’un monument est fixé comme suit :
pour les tombes à la ligne (y compris les tombes enfants jusqu'à 10 ans et tombes cinéraires) : CHF 100.--
pour les tombes conventionnées enfants jusqu'à 10 ans : CHF 100.--
pour les tombes conventionnées simples et cinéraires : CHF 300.--
pour les tombes conventionnées double largeurs et spéciales : CHF 400.--
2 Les émoluments mentionnés à l’alinéa 1 sont également applicables aux grandes tombes conventionnées suivant le type de tombe choisi.
Art. 26 Emolument pour l'inscription au Parc du Souvenir
L’émolument pour l’inscription obligatoire du nom de la personne défunte pour une durée de 10 ans est de CHF 500.--.
Art. 27 Emolument pour une exhumation et une réinhumation
L’émolument pour une exhumation et une réinhumation est fixé comme suit :
| Sans réinhumation | Avec réinhumation |
Exhumation d’un corps d’adulte ou enfant de plus de 10 ans | CHF 3'000.-- | CHF 4'000.-- |
Exhumation d’un corps d’enfant jusqu’à 10 ans | CHF 1'500.-- | CHF 2'000.-- |
Exhumation d’une urne se trouvant dans une tombe conventionnée cinéraire ou tombe à la ligne | CHF 200.-- | CHF 300.-- |
Exhumation d’une urne se trouvant dans une tombe conventionnée qui n’est pas cinéraire | CHF 300.-- | CHF 400.-- |
Art. 28 Fourniture de la croix ou du "pupitre" provisoire
La fourniture et la pose de la croix ou du « pupitre » provisoire sont facturées CHF 120.-- hors TVA.
Chapitre 5 : Dispositions finales et entrée en vigueur
Art. 29 Abrogations
Le Règlement pour l'aménagement des sépultures au cimetière de Saint-Léonard de Fribourg du 28 décembre 1965 est abrogé.
Art. 30 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026.