Autorisation de circuler "zone piétonne"
La Ville de Fribourg fixe certaines règles afin de garantir le caractère des zones piétonnes aux rues concernées. Les activités qui ne peuvent absolument pas être exercées durant les heures de livraison doivent en effet pouvoir bénéficier d’autorisations.
> Directives pour la délivrance d'autorisation d'accès aux zones piétonne et
Délimitation des zones piètonnes et horaires de livraisons ci-dessous
La Ville de Fribourg peut octroyer 2 types d’autorisations : à l’acte ou annuelle.
L’autorisation est octroyée sous la forme de vignette. Cette vignette est renouvelable au début de chaque année civile (vignette annuelle).
Les vignettes annuelles sont facturées, les vignettes à l’acte sont délivrées contre paiement comptant.
La vignette est placée de façon visible derrière le pare-brise, sous peine d’amende.
Autorisation de circuler "zone piètonne" - à l'acte
Les résidents sont dispensés de se présenter au guichet de la Police locale, pour obtenir une autorisation, celle-ci peut être accordée par téléphone. Ces autorisations ne sont cependant délivrées que dans des cas exceptionnels et non par simple commodité.
Les commerçants des zones piétonnes doivent se présenter au guichet pour demander une autorisation, celle-ci peut être accordée pour des circonstances particulières dûment motivées, telles que livraisons de produits pharmaceutiques ou de denrées hautement périssables, services de dépannages urgents, etc.
Tarif : Fr. 5.-
Les personnes ou commerces extérieurs à la zone piétonne doivent se présenter à notre guichet pour demander une autorisation, qui peut être délivrée à l'acte pour les motifs suivants :
Transports occasionnels de personnes handicapées, travaux, livraisons de produits pharmaceutiques ou de denrées hautement périssables, services de dépannages urgents ou, très exceptionnellement, si un véhicule de livraison a été retardé dans le trafic.
Tarif : Fr. 10.-
Hors des heures d'ouverture de notre guichet, cette autorisation est délivrée par :
Police de proximité,
rte des Arsenaux 3d,
1700 Fribourg
Autorisation de circuler "zone piètonne" - permanente
Critères pour bénéficier d’une autorisation annuelle :
- Pour les commerces dont l'activité serait très gravement perturbée par les restrictions de circulation
- Pour les commerces dont l'activité touche principalement les denrées alimentaires, pharmaceutiques, toxiques, etc.
- Pour les commerces qui assurent depuis longtemps un service à la clientèle et dont cette prestation constitue manifestement un élément essentiel de sa réputation.
- Pour les entreprises / organisations extérieures à la zone piétonne, telles que :
- Transports de personnes handicapés, repas à domicile, livraisons de produits pharmaceutiques ou de denrées périssables, services de dépannages urgents, gros transporteurs ne pouvant livrer durant les heures habituelles, etc.
Tarifs
| Commerçant de la zone de piétonne | CHF 50.- | par année civile |
| Extérieur à la zone piétonne | CHF 100.- | par année civile |
| Duplicata | CHF 15.- |
L’octroi d’une vignette annuelle est examiné sur la base d’une demande écrite, dûment motivée auprès du Contrôle du stationnement de laPolice locale.
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Délimitation des zones piétonnes et horaires de livraison
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Directives pour la délivrance d'autorisation d'accès aux zones piétonnes en Ville de Fribourg
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