Bases légales de l'aide sociale

Pour éviter tout malentendu dans ses relations avec le Service de l'Aide Sociale, chaque bénéficiaire signe un extrait de la loi sur l’aide sociale, rappelant les principales dispositions légales, détaillant le contenu du forfait social d’entretien et expliquant les règles de collaboration avec l’assurance-chômage:

Brochure de demande d'aide sociale et dispositions essentielles de la loi cantonale sur l'aide sociale (LASoc)

Brochure de demande d'aide sociale (pdf)

Dispositions essentielles de la LASoc- articles de loi (extrait de la brochure de demande d'aide sociale, pdf)

Les actes législatifs relatifs sont consultables in extenso dans le Recueil systématique de la législation fribourgeoise - (RSF)

Obligation d'informer

La personne qui sollicite une aide matérielle doit informer le SASV de sa situation personnelle et financière de manière complète et exacte, ainsi que celle de ses proches vivant en ménage commun, notamment :

  1. toutes les sources de revenus de Suisse ou de l’étranger : par exemple salaires déclarés ou non, rentes/allocations/indemnités d’assurances sociales ou privées, prestations en capital/donations/héritages des 5 dernières années, exercice d’une activité commerciale indépendante officielle ou non, aide de tiers en argent ou en nature etc...
  2. tous les éléments de fortune en Suisse ou à l’étranger : par exemple comptes auprès d’instituts financiers, argent liquide, bien immobilier, voiture, objets de valeur, créances envers des tiers etc...
  3. tout ce qui concerne la situation personnelle : par exemple lieu de résidence, état civil (naissance, mariage, séparation, décès), concubinage, personnes habitant le logement, hospitalisation, séjour en institution, peine privative de liberté, service militaire, voyages, départ à l’étranger etc…

Tous les changements de situation doivent être annoncés sans retard. Les documents nécessaires à l’enquête sur la situation personnelle et financière doivent être présentés au SASV.

Contenu du forfait d'entretien
  • Nourriture - boisson
  • Argent de poche
  • Vêtements - chaussures - linge
  • Consommation d’énergie (électricité, gaz, etc.) sans les charges liées au loyer ni l’assurance RC/ménage
  • Nettoyage /entretien de l’appartement et des vêtements - taxe pour déchets
  • Achat de menus articles courants
  • Frais de santé (sans la franchise) : médicaments non remboursés par l’assurance
  • Frais de transport : comprend l’abonnement ½ tarif, les transports publics locaux, l’entretien vélo/vélomoteur
  • Communications à distance (téléphone, frais postaux)
  • Loisir et formation (concessions radio/TV et téléréseau, sport, jeux, journaux, livres, tabac, cinéma, animaux domestiques, frais de base liés à la scolarité obligatoire ou à la formation initiale (fournitures scolaires))
  • Soins corporels (coiffeur, articles de toilette)
  • Équipement personnel (fournitures de bureau, sac à dos)
  • Boissons prises à l’extérieur
  • Autres (cotisations, petits cadeaux).
Collaboration avec l'ORP

La personne qui sollicite une aide matérielle autorise l’Office régional de placement (ORP) et le SASV à se communiquer mutuellement toutes les informations utiles à la réinsertion professionnelle, y compris la consultation par les deux services des dossiers constitués à son sujet concernant tous les aspects de la réinsertion professionnelle.