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Règlements et tarifs
410.3
Règlement relatif à la perception d'un impôt sur les jeux d'adresse et les appareils automatiques de distribution
du 23 février 2026, en vigueur depuis le 26 mai 2026
Version actuelle en vigueur depuis le 26.05.2026 (Date d'adoption : 23.02.2026)
Version en vigueur depuis le 01.01.2007 jusqu'au 25.05.2026 (Date d'adoption : 25.06.2007)
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