Postulat n° 233 (2021-2026) - "Etudier le phénomène de "non-recours" aux prestations sociales et les mesures à mettre en œuvre pour améliorer l’accès à ces prestations"

Développement du postulat

Les prestations complémentaires à l'AVS constituent un droit constitutionnel pour les personnes dont les besoins vitaux ne sont pas couverts (art. 112a Cst. féd.). La Constitution fribourgeoise garantit également des prestations complémentaires pour les enfants en bas âge de familles à revenus insuffisants (art. 60 al. 2 Cst. FR), mises en œuvre par une loi cantonale entrée en vigueur le 1er janvier 2026.

A ces prestations s'ajoute aussi notamment le droit à des subsides pour la réduction des primes d'assurance-maladie (LAMal).

Contrairement à l'aide sociale, ces prestations sont des droits légaux, non remboursables, et principalement financées par la Confédération et le Canton. Ces prestations sont également perçues comme étant moins associées à une stigmatisation et à un contrôle¹. De l'avis des postulant·e·s, leur mobilisation doit dès lors être priorisée, tant pour les personnes concernées que pour les collectivités publiques.

Or, le non-recours à ces prestations demeure un phénomène largement répandu en Suisse, malgré l'obligation légale d'information par les cantons. Selon une étude de 2023 mandatée par Pro Senectute et réalisée par la Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaft (ZHAW), 15,7% des personnes de plus de 65 ans vivant à domicile en Suisse seraient en situation de non-recours aux prestations complémentaires, soit environ 230'000 personnes (pour le canton de Fribourg, le ratio est à 16,1%)². Ce phénomène touche plus fréquemment les femmes.

En matière de subsides LAMal, le non-recours est également reconnu, bien qu'il n'existe en l'état pas de statistiques consolidées³.

Les principales causes identifiées du non-recours sont le manque d'information, la complexité administrative et la crainte de la stigmatisation.

Cela ne doit pas être une fatalité. Certaines collectivités ont pris des mesures pour y répondre.

A titre d'exemple, la Ville de Lausanne a lancé, avec le soutien du Canton de Vaud, des projets pilotes tels que Appui social dans les quartiers et une campagne d'information sur les prestations sociales, projets destinés à favoriser l'accès aux prestations sociales et à faire tomber les obstacles, notamment liés au manque d'informations⁴.

En ville de Fribourg, le phénomène du non-recours n'est à ce jour pas documenté de manière publique, mais il est vraisemblablement présent, en particulier parmi les personnes âgées, les femmes et les ménages précaires. En tant que collectivité de proximité, la Ville joue un rôle central dans l'information, l'orientation et la prévention de la précarité, et supporte indirectement les coûts du non-recours via l'aide sociale et d'autres dispositifs communaux.

La mise en place du Guichet Famille en lien avec les PC-Famille peut être l'opportunité de réfléchir de manière plus générale à des mesures contre le phénomène de non-recours en Ville de Fribourg auprès de l'ensemble des bénéficiaires potentiels, en lien également avec le mandat de l'OFAS pour la rédaction d'un guide pratique destiné à regrouper et diffuser les connaissances et expériences accumulées pour améliorer l'accès aux prestations sociales
soumises.

Par le présent postulat, il est demandé au Conseil communal d'étudier les éléments suivants:

•    évaluer l'ampleur du phénomène de non-recours en Ville de Fribourg, en particulier s'agissant des prestations complémentaires AVS et des subsides d'assurance-maladie;
•    déterminer les mesures concrètes que la Ville pourrait mettre en place, seule ou en partenariat avec des associations, afin de réduire efficacement le non-recours à ces prestations;
•    évaluer l'opportunité et la proportionnalité de telles mesures au regard des bénéfices sociaux et financiers attendus, en tenant compte du coût estimé des mesures (notamment en termes de personnel supplémentaire);
•    rechercher les possibilités de soutien ou de coordination avec le Canton et la Confédération.

[1] Caritas Suisse, Plateforme Pauvreté
[2] ProSenectute, Altersmonitor 2022: Nichtbezug von Ergänzungsleistungen in derSchweiz- Teilbericht2
[3] Office fédéral des assurances sociales (OFAS), Plateforme nationale contre la pauvreté-Appel d'offres, Non-recours aux prestations sociales: élaboration d'un guide pratique pour les causes, les mesures et leur impact potentiel
[4] https://www.lausanne.ch/officiel/administration/sport-et-cohesion-sociale/social/a-propos/projets/projets-contre-le-non-recours.html