Directives applicables aux marchés hebdomadaires
Vu :
- La Loi fédérale sur le commerce itinérant et ses dispositions d’exécution;
- La Loi sur l’exercice du commerce;
- Le Règlement sur l’exercice du commerce;
- La Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les Ordonnances d’exécution;
- L’Ordonnance fédérale sur l’indication des prix;
- Le Règlement général de police de la Ville de Fribourg.
1. Organisation
1.1 Jours et lieux
Les marchés ont lieu à Fribourg, aux endroits désignés par la Direction de la Police locale et de la Mobilité, ci-après la Police locale, compte tenu notamment de manifestations particulières, des besoins des marchands et de la place disponible, soit en règle générale :
a) les mercredis matin à la place Georges-Python et à la rue du Simplon (entre la rue St-Paul et le bd de Pérolles);
b) les samedis matin à la place de l’Hôtel-de-Ville et sur la partie supérieure de la Grand-Rue (dès la rue de la Poste) ainsi qu’à la rue du Simplon.
1.2 Changement de jour et de lieu
La Commune peut, sans avoir à indemniser les intéressés :
a) supprimer un marché ou en modifier la date lorsqu’il a lieu un jour férié ou chômé;
b) supprimer un marché ou en modifier la date et/ou le lieu en cas de besoin, notamment lors de l’exécution de travaux ou en cas de conflit avec l’organisation d’une manifestation particulière ou importante;
Dans les cas prévus sous lettres a et b, la Police locale informe, dans les meilleurs délais, l’Association des maraîchers.
1.3 Compétences
La Police locale est compétente pour organiser et surveiller les marchés, notamment pour :
a) admettre ou refuser un marchand;
b) admettre ou refuser des produits et des marchandises et fixer leur mode de vente;
c) déterminer l’emplacement et la dimension des stands;
d) effectuer les contrôles relatifs à l’application des dispositions fédérales, cantonales et communales et s’assurer l’éventuelle collaboration de spécialistes;
e) donner des instructions concernant le mode de présentation des marchandises (banc, claies, corbeilles, parasol, toit, avant toit, etc.) en tenant compte notamment de la place disponible, de la sécurité, des traditions, de l’esthétique, des nécessités de l’hygiène et de la conservation des produits;
f) en cas de nécessité, déplacer un ou plusieurs marchands, sans délai ni indemnité;
g) réserver un ou des emplacements à des fins d’information ou de propagande à but idéal, politique ou non, ou pour la récolte de signatures de pétitions, d’initiatives ou de référendums.
1.4 Marchés sur des fonds
La Police locale est également compétente pour fixer les jours et la durée des marchés qui ont lieu sur des fonds privés, et de les surveiller.
Les marchands sont soumis aux conditions réglementaires suivantes :
a) Art. 1.1, let. a et b, pour ce qui concerne le jour et la durée;
b) Art. 1.2, let. a et b ;
c) Art. 1.3, let. b, d, e ;
d) Art. 2.1 et 2.2 ;
e) Art. 5.1;
f) Art. 9.1, let c, d, e, f ;
g) Art 10.
2. Marchandises exposées ou mises en vente
2.1 Types de produits
L’autorisation est accordée pour la vente de produits du sol et/ou de produits de bouche, non manufacturés sur place. La cuisson de denrées sur place peut être restreinte, au besoin interdite.
2.2 Alcool et tabac
L’exposition ou la vente d’alcool supérieure à 15° vol et/ou de tabac, sont interdites. Il en est de même pour la publicité en faveur de l’alcool et du tabac, à l’exception, pour l’alcool, des producteurs locaux.
3. Dimension des places
3.1 Calcul de la surface
La dimension des places se calcule en prenant en compte l’espace de vente et de stockage.
3.2 Dimensions
La dimension d’un emplacement ne peut, en principe, pas excéder 8 m de long par 2 m de large. Des dimensions supérieures ne sont accordées que dans des cas particuliers.
3.3 Modification de la dimension
Le titulaire qui désire augmenter la dimension de sa place doit la dimension préalablement en faire la demande, par écrit, à la Police locale.
4. Raccordement électriques
Fourniture d’électricité
Lorsque les frais de fourniture d’électricité aux marchés ne sont pas couverts par les taxes encaissées, la Police locale adresse un décompte à l’Association, pour la prise en charge de la différence, mais au maximum CHF 10.- par stand/marché. En dehors des emplacements installés par la Ville de Fribourg, la mise à disposition de raccordements électriques nécessaires à certains marchands, en raison du type de denrées proposées, est de la responsabilité de ces derniers.
5. Attribution des places
5.1 Demande
Nul ne peut exposer ou vendre des marchandises sur un marché s’il n’a, au préalable, obtenu une autorisation de la Police locale. L’attribution d’un emplacement est accordée en tenant notamment compte de la place disponible.
5.2 Résiliation
L’autorisation est personnelle et intransmissible. Elle est accordée à bien plaire, donc résiliable en tout temps, après un préavis de trois mois, sans dédommagement. L’article 10 est réservé.
5.3 Remise du commerce
L’autorisation accordée est indépendante d’un éventuel commerce; la remise de ce dernier n’implique aucun droit à l’emplacement de marché pour le successeur.
5.4 Place vacante
Un emplacement devenu vacant est attribué en premier lieu au titulaire d’une autorisation qui demande à changer de place. A défaut, il est attribué à un nouveau candidat. Les demandes pour une période de vente annuelle sont prioritaires;
5.5 Garantie
La commune s’engage, sous réserve des dispositions sous point 1, d'emplacement à garantir un emplacement aux titulaires s’acquittant de la taxe à l’année ou pour 6 mois et plus.
6. Patente - taxe - émoluments- vignette de stationnement
6.1 Taxes
Les taxes sont fixées par le Conseil communal.
6.2 Paiement
Les redevances sont payables à l’avance, dans un délai de 30 jours dès réception de la facture, sauf pour les marchands occasionnels auprès desquels elles sont encaissées sur place.
6.3 Stationnement
Une autorisation de stationnement prolongé est accordée aux marchands dont le véhicule ne peut, en raison de ses dimensions, accéder au parking des Alpes ou de Pérolles-Centre. Son prix est fixé dans le tarif adopté par le Conseil communal.
7. Horaire d'arrivée
Horaire d’arrivée
Durant toute l’année, l’heure d’arrivée est fixée au plus tôt à 05h00. Les véhicules servant à amener les marchandises doivent être rapidement déchargés et évacués. Aucun véhicule n’est toléré après 08h00.
8. Horaire de départ
Horaire de départ
Aucun véhicule n’est admis à pénétrer dans la zone du marché avant 11h30. Les véhicules doivent rapidement être chargés et immédiatement évacués. Dans tous les cas, ils doivent avoir quitté les lieux à 13h00. Durant la période d’été (du 1er avril au 30 septembre) sur le marché du Bourg, aucun véhicule n’est admis à pénétrer dans la zone du marché avant 12h00. Dans tous les cas, ils doivent avoir quitté les lieux à 13h30.
9. Obligations
9.1 Obligations
Le titulaire d’une autorisation, le cas échéant ses collaborateurs, sont astreints à :
a) faire un usage régulier de l’autorisation dont ils disposent;
b) occuper la place fixée par la Police locale et ne pas en dépasser les limites;
c) disposer et aménager leur étalage de telle sorte qu’il ne puisse être source de dommage à autrui;
d) indiquer, au moyen d’une affiche apparente, ses noms et domicile ou raison sociale et domicile;
e) se conformer strictement aux dispositions légales en matière d’hygiène alimentaire;
f) se conformer à l’ordonnance sur l’indication des prix;
g) se conformer aux présentes directives, au Règlement général de police de la Ville de Fribourg et, le cas échéant, aux instructions données par le personnel de la Police locale.
9.2 Ordre et propreté
La place attribuée doit être maintenue en ordre et rendue propre. Les déchets de légumes, de fruits, les papiers, les claies, etc., doivent être rassemblés et évacués par le marchand. Le cas échéant, le nettoyage et l’évacuation des déchets seront effectués aux frais du contrevenant par le Secteur de la voirie.
10. Renonciation - résiliation
10.1 Résiliation
En cas de renonciation à l’emplacement, il appartient au titulaire d’en informer la Police locale, par écrit. La taxe relative à l’usage du domaine public reste due tant que l’autorisation demeure valable. La taxe est restituée prorata temporis, sous déduction d’un émolument de CHF 50.-.
10.2 Usage de l’emplacement
Le titulaire qui ne fait pas un usage régulier de la place qui lui est attribuée peut se faire retirer son autorisation au profit d’un autre candidat.
11. Infractions
Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions des présentes directives peut être sanctionné d’une amende de CHF 20.-- à CHF 1'000.--, conformément au règlement général de police. En outre, la Police locale peut retirer sans délai ou ne pas renouveler une autorisation, lorsque le titulaire ne remplit plus ou viole les directives. L’art. 41 du Règlement général de police demeure réservé.
12. Dispositions finales
12.1 Entrée en vigueur, abrogation
Les présentes directives entrent en vigueur immédiatement. Elles abrogent toutes les prescriptions antérieures.
12.2 Distribution
Les directives sont distribuées aux intéressés qui déclarent les connaître. Elles peuvent être modifiées en tout temps.