Utilisation du domaine public

L’utilisation du domaine public est stipulée dans le règlement général de police de la Ville de Fribourg du 26 novembre 1990 (art 22 et 23). Il est dit que tout usage du domaine public conforme à sa destination ou à son affectation constitue un usage commun.

Est interdit tout ce qui peut gêner l’usage commun ou compromettre l’ordre, la sécurité, la propreté, la salubrité du domaine public et des installations de service public ou de leurs abords, notamment :

• la pratique de jeux ou de sports dangereux pour les piétons sur les trottoirs ou dans les zones piétonnes fortement fréquentés ; cela vaut en particulier pour l’usage de planches à roulettes ou de patins et la pratique de la luge, sauf aux endroits dûment autorisés ;
• l’escalade des poteaux, des lampadaires, des clôtures, des monuments ;
• l’utilisation accrue de fontaines publiques ;
• le lavage, le graissage et les autres travaux d’entretien des véhicules.

Celui qui pratique les jeux ou sports visés ci-dessus en dehors des trottoirs ou des zones piétonnes fortement fréquentés doit respecter la tranquillité des piétons et leur accorder la priorité, sauf aux endroits qui lui sont exclusivement réservés. La législation sur la circulation routière demeure réservée.

L’usage soumis à autorisation ou à concession (art. 23) est réservé.

Tout usage accru (dépassant l’usage commun) du domaine public est soumis à autorisation donnant lieu à émolument. Un usage accru du domaine public constitue une utilisation exclusive et durable pour un usage privatif.

Sont notamment soumis à autorisation les empiétements pour :

• les terrasses, éventaires de magasins, réclames mobiles
• Caissettes à journaux, support vélos, etc.
• Réservation de places de stationnement pour un déménagement
• Autorisation pour empiétements (Fouilles, empiétement, benne, pont roulant, etc)
• Marchés hebdomadaires

Terrasse - éventaire de magasin - réclames mobiles

Selon l'art. 6 du Règlement administratif concernant la perception des taxes d'empiétements sur le domaine public communal du 29 août 1989, les empiétements résultant d'éventaires de magasins ou de terrasses de cafés, ainsi que les autres empiétements temporaires, font l'objet d'une autorisation préalable de la Direction de la Police locale.
 

Terrasses : vous trouverez ci-dessous les conditions générales pour une autorisation pour l’exploitation d’une terrasse. Une taxe d’empiètement sur le domaine public sera demandée pour l’exploitation de la terrasse. Vous trouverez dans les Tarifs de la Police locale les limites de zones concernant le tarif appliqué.
> Formulaire et conditions ci-dessous

Nous vous rendons attentif à la réglementation concernant les nuisances sonores liées à l’exploitation des établissements publics.

Eventaire de magasin : vous trouverez ci-dessous les conditions générales pour une autorisation d’un éventaire de magasin. Une taxe d’empiètement sur le domaine public sera demandée pour l’éventaire de magasin. Vous trouverez dans les Tarifs de la Police locale les limites de zones concernant le tarif appliqué.
> Formulaire et conditions ci-dessous

Réclames mobiles : vous trouverez ci-dessous les conditions générales pour une autorisation d’une réclame mobile. Une taxe d’empiètement sur le domaine public sera demandée pour la réclame mobile. Vous trouverez dans les Tarifs de la Police locale les limites de zones concernant le tarif appliqué.
> Formulaire et conditions ci-dessous

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Caissettes à journaux, support de vélos, etc

Une demande écrite doit adressée pour tout empiètement sur le domaine public auprès de la Direction de la police locale. 

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Réservation de places de stationnement pour un déménagement

Vous devez déménager ou emménager en ville de Fribourg, vous voulez pouvoir avoir accès à votre logement aussi prêt que possible avec les véhicules, vous avez l’option de réserver des places de stationnement prêt de votre logement à cet effet.

Les demandes doivent être formulées, au minimum 1 semaine à l’avance,

• soit par formulaire interactif ci-dessous
• soit par écrit au Contrôle du stationnement de la Police locale
• soit en passant faire la réservation directement à la Police locale.

Tarifs pour réservations de places

forfait pour 3 disques « interdiction de stationner »

Ces prix comprennent la pose du matériel de signalisation ainsi que le contrôle par un agent pour l’heure de réservation demandée. 

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Autorisation pour empiètement de domaine public et privé communal (Fouilles, empiètement, benne, pont roulant, etc.)

Une telle autorisation peut être obtenue en remplissant le formulaire ad hoc (ci-dessous) et en le retournant au service concerné.

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Marchés hebdomadaires

Vous êtes intéressés à participer aux marchés hebdomadaires se situant sur le territoire communal. Vous devez nous faire parvenir une demande d’autorisation au moyen du formulaire en lien ci-dessous. Les marchés ont lieu les mercredis et samedis matins (Place Georges-Python, Bourg, Pérolles).
> Formulaire, directives et tarifs ci-dessous

Afin de faciliter le parcage des véhicules utilitaires des prestataires du marché, vous pouvez effectuer une demande d’autorisation de stationnement auprès du  bureau du Contrôle du stationnement de la Police locale.

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