MM. Jean-Noël Gex (PLR), Marc Vonlanthen (PS), Oliver Collaud (Verts), Bernhard Altermatt (PDC/PVL) et Maurice Page (CG-PCS)
Développement de la proposition
Par la présente proposition, nous demandons l'introduction d'une lettre h à l'article 15 chiffre 1 Exigibilité.
h) pour la saisie électronique d'une demande de permis de construire, l'émolument administratif est exigible dans les 30 jours qui suivent l'établissement du dossier électronique
Fribourg, le 1er octobre 2019
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