Modification du règlement du Conseil général et intégration de la proposition n° 3 (du 22 août 2018)

Rapport du Bureau du Conseil général

Rapport du Bureau au Conseil général concernant l'application des exigences formelles de la Préfecture de la Sarine et du Service des communes en matière de modification de règlements communaux au règlement du Conseil général modifié le 28 mars 2017 et l'intégration de la proposition n° 3 fixant le nombre de signatures requis pour le dépôt d'un référendum facultatif contre une décision du Conseil général à 5% des citoyens actifs.

Lire le rapport du Bureau du 22 août 2018 et l'erratum y relatif, la proposition du règlement modifié du 18 septembre 2018 ,la décision du Conseil général du 28 mars 2017 et le règlement du Conseil général modifié le 28 mars 2017