Postulat n° 42 - Demande d’étudier l’intégration de prescriptions dans le Plan d’aménagement local (PAL) et son Règlement communal d’urbanisme (RCU) pour faciliter les affectations intermédiaires en ville de Fribourg

S. Gerber (PS), L. Woeffray (PS), S. Zurich (PS)

Développement du postulat

L'affectation intermédiaire désigne l'utilisation temporaire de locaux et d'espaces libres entre l'abandon d'une utilisation antérieure et la réalisation d'une utilisation future. La caractéristique de ce type de projet est que les sites et les bâtiments sont affectés temporairement pour d'autres activités que celles pour lesquelles ils ont été planifiés ou construits à l'origine et permettent ainsi une dynamisation d'un site ou d'un bâtiment.

A l'instar du Port de Fribourg dans l'ancienne Usine à gaz, la Tour vagabonde sur le site de blueFACTORY ou sur le site de la Tour Henri ou des quelques utilisations limitées dans le temps et gérées par la Régie culturelle, les affectations intermédiaires peuvent contribuer de manière déterminante à l'attractivité de la ville, augmenter la diversité culturelle, créer des lieux de rencontre sociaux et encourager l'innovation économique.

Cependant, les obstacles et les contraintes pour les utilisations intermédiaires d'espaces sont très importants. Pour remédier à cette lacune, une intégration de prescriptions dans le PAL, plus précisément dans le RCU pour faciliter les affectations intermédiaires serait opportune. La législation communale actuelle rend par exemple difficile l'utilisation de locaux pour des projets qui ne sont pas situés dans les zones affectées à cet effet (par exemple, il est difficilement possible de pouvoir utiliser provisoirement des locaux dans une "zone résidentielle à faible densité" pour des "activités artisanales à faibles nuisances") et les oppositions et recours contre certaines utilisations peuvent fortement retarder, voire rendre impossible, des utilisations intermédiaires parfois déjà très limitées dans le temps. De plus, les procédures exigeantes ont un effet fortement décourageant sur de nombreuses personnes intéressées par des usages temporaires de sites en attente de développement ou bâtiments en attente d'une nouvelle affectation.

Selon le droit cantonal, les changements d'affectation de locaux sont soumis à l'obligation de permis (art. 135 al. 2). Conformément à l'article 84 al. 1 let. b, les réparations et transformations modifiant la structure du bâtiment, ses éléments dignes de protection ou l'affectation des locaux sont soumises à l'obligation de permis de construire selon la procédure ordinaire et les changements d'affectation de locaux et les modifications d'installations qui ne nécessitent pas de travaux, ni ne sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement ou aux eaux, sont soumises à l'obligation de permis de construire selon la procédure simplifiée (art. 85 al. 1 lit. C). L'article 148 al. 1 LATeC prévoit toutefois que des dérogations aux dispositions de la loi et du règlement d'exécution ou aux plans et à leur réglementation peuvent être accordées, à condition qu'elles soient justifiées par des circonstances particulières et qu'elles ne portent pas atteinte à des intérêts prépondérants publics ou privés.

Il convient donc de créer des dispositions permettant d'autoriser plus facilement une utilisation temporaire et limitée dans le temps, non conforme à la zone ou à l'affectation actuelle d'un bâtiment. A l'instar d'autres villes suisses (Bâle-Ville, Berne, Thoune, Burgdorf), il serait nécessaire d'adapter le Plan d'aménagement local et le Règlement communal d'urbanisme de la Ville de Fribourg, qui ne connaissent pas de telles dispositions.

Le Conseil communal est donc chargé d'étudier l'intégration de prescriptions dans le PAL et son RCU pour faciliter les affectations intermédiaires en ville de Fribourg et est invité à examiner une éventuelle collaboration avec des partenaires externes, qui mettent en œuvre des affectations intermédiaires de A à Z et qui conseillent les propriétaires, les communes et les villes en matière d'affectations intermédiaires.

Fribourg, le 14 décembre 2021