Postulat n° 21 Réévaluation des conditions cadres d’engagement des professeurs à l’école des P’tits artistes

C. Rugo (PA)

Etudier la réévaluation des conditions cadres d’engagement des professeurs à l’école des P’tits artistes (CDI/salaire horaire unifié/2ème pilier/statut d’employé de la Ville) (pdf)

Déposé le 11/10/2016, refusé le 15/02/2017

C. Rugo (PA) résume le postulat ci-après :

Développement du postulat

Historique:

Créées en 1986, les activités extrascolaires ont coulé des jours heureux sous la direction d’Yves Piller (1986-1996) et de «Pépé» Ménétrey (1996-2006).

Après quoi, les Conseillères générales et les Conseillers généraux ont dans leur majorité «eu vent» par voie de presse des remous répétés au sein des activités extrascolaires, renommées l’École des P’tits artistes. Comme me le précisait informellement l’ancien syndic Pierre-Alain Clément: «J’en ai connaissance par la bande».

Pour mémoire, en 2010, sous les auspices de M. le Préfet Carl-Alex Ridoré, avec la précieuse aide des syndicats, la Ville de Fribourg a trouvé un arrangement «à l’amiable» - tenu secret - en déboursant l’équivalent de deux années de salaires aux trois premières professeures pour licenciement abusif; frais de procédure, d’avocats en sus. L’estimation est une perte sèche pour la collectivité publique de l’ordre de 300'000 à 500'000 francs; seul le Service en question ou celui des finances pourra affiner avec plus de minutie cette somme.

Le Chef de service de la Direction des Écoles pour se prémunir de tout litige futur trouva le subterfuge de proposer à tous les collaborateurs des contrats à durée déterminée* (CDD), renouvelables d’année en année. Présentement, après avoir licencié 90% des professeurs - chronologiquement: professeure de poterie (2008*), de peinture (2008*), de porcelaine (2008*), de danse (2012), de cirque (2012), de guitare (2013), de flûte (2014), et de guitare (2015) encore - je dirais à titre personnel qu’il a payé «avec la monnaie de sa pièce», puisque lui aussi, aujourd’hui, en subi les conséquences indirectes par un «burn-out».

La responsable principale de l’École des P’tits artistes a joué les maîtres d’oeuvre en orchestrant de nombreuses mesures de rétorsion envers les professeurs: baisse de salaire horaire/baisse du nombre d’heures hebdomadaires / réaffectation des places de travail.

Déjà de nombreuses personnes ont payé le prix politique de ces différentes affaires: Madame la Conseillère communale Marie-Thérèse Maradan, le Chef de service, et principalement tous les professeurs licenciés. Ni le Chef de service des Relations humaines de la Ville ni le Conseil communal n'ont à ce jour solutionné ce problème managérial récurrent. Ont-ils seulement ordonné un audit?

Aujourd’hui

L’auteur du postulat a souligné dans sa campagne de février 2016 l’importance de faits liés au «mobbing» et remercie le Conseil général pour la transmission du postulat n°4 et la réponse apportée par le Conseil communal par la voix de son estimé syndic.

Le présent postulat se focalise sur les conditions précaires - dignes d’un autre temps - au niveau du cadre de travail de l’Ecole des P’tits artistes (futurs membres).

Afin de rester proactif, l’auteur du postulat demande au Conseil Communal d’étudier et de réévaluer les conditions cadres d’engagement des professeurs à l’Ecole des P’tits artistes. En particulier:

  1. contrat de travail indéterminé, idéalement à partir du 1er janvier 2017, pour tous les professeurs indépendamment du nombre d’heures d’enseignement;
  2. salaire horaire unifié pour tous les professeurs et actualisé (proposition 75 francs de l’heure, avec en sus le 13ème salaire) ;
  3. cotisations à la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg pour les employés à partir de 4 heures d’engagement hebdomadaires;
  4. reconnaissance du statut d'«employé(e) de la Ville de Fribourg» et des avantages subséquents.

De plus, le plafond des 8 heures d’engagement est une pure limite fictive inventée par la Direction des Écoles de la Ville de Fribourg afin de contourner la loi rendant obligatoire une cotisation bipartite au 2ème pilier; c’est la résultante d’une lecture erronée des conditions sociales; il doit être aboli (cf point 3).

La Ville de Fribourg aime se targuer de qualificatifs (Equal-Salary), elle devrait montrer l’exemple aussi dans les conditions salariales qu’elle offre à ses intermittents du spectacle, à ses peintres, sculpteurs, musiciens, … à ses artistes.

*http://www.freiburger-nachrichten.ch/archiv-grossfreiburg/mini-beaux-ar…
*http://www.laliberte.ch/news/regions/la-decision-du-conseil-communal-es…

Droit Suisse

Le contrat de durée déterminée arrive à échéance à la date prévue, sans qu’il soit nécessaire ou possible de le résilier, sauf d’un commun accord ou pour juste motif. Le contrat de durée déterminée qui se prolonge tacitement au-delà du terme prévu par les parties est réputé continuer pour une durée indéterminée.

Si l’employeur et le travailleur concluent une succession de contrats de durée déterminée sans justification particulière (au-delà de deux contrats, selon la jurisprudence du Tribunal Fédéral), le travailleur est empêché de bénéficier des prétentions liées à une durée minimale des rapports de travail (par exemple la protection contre le licenciement en temps inopportun, les indemnités en cas de maladie, etc.). Cette façon de procéder, dite «contrats à la chaîne», constitue un abus de droit. On considère alors l’ensemble des différents contrats comme formant un seul contrat.

(Référence juridique cf. art. 334 CO).

 Fribourg, le 11 octobre 2016.