Question n° 119 - Adaptation des tarifs de crèche en fonction de l’avis de taxation

J.-T. Vacher (Le Centre/PVL)

Question

Durant l'été 2022, la Commune a demandé aux habitants de lui transmettre les avis de taxation, s'ils les avaient reçues, ou les fiches de salaire afin de recalculer les tarifs pour les enfants en crèche à partir du 1er août 2022. A la suite de cet envoi, certains ménages ont vu leur facture parfois fortement augmenter. Après avoir envoyé les fiches de salaire, j'ai transmis l'avis de taxation au Service concerné à la mi-octobre, afin de faire réadapter le montant. Dans un premier temps, j'ai reçu un e-mail me disant que le montant serait adapté seulement en août de l'année suivante. Il a fallu un e-mail un peu plus juridique dénonçant le fait que cette manière de faire, soit de baser le tarif sur les fiches de salaire, ne reposait sur aucune base légale et était contraire au règlement de la Ville pour avoir finalement une réévaluation de la décision et que le dossier soit transmis à la Direction, pour nouvelle décision.

Tous les citoyens de cette ville ne disposent pas de compétences juridiques et je trouve regrettable qu'il faille en faire valoir pour voir ses droits être respectés dans notre ville. Dans notre cas, la différence était de plus de CHF 500.- pour un enfant sur une année. Elle peut engendrer de nombreuses conséquences financières pour une famille, laquelle doit jongler entre une vie professionnelle exigeante et qui ne peut se passer de l'accueil extrafamilial, dont le but de la LStE est, je le rappelle, de "permettre la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle" (art. 1 al. 1 LStE). Mes questions sont les suivantes:

  • pour combien de familles le tarif de la crèche est-il calculé sur la base des fiches de salaire, qui ne tient pas compte des déductions, au lieu d'être basé sur l'avis de taxation comme il devrait l'être?
  • quelles mesures sont entreprises par le Service responsable pour reverser les montants perçus de manière indue?

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