Question n° 5 - Nouveaux tarifs des crèches subventionnées par la Ville de Fribourg

S. Zurich (PS)

Question

J'ai différentes questions en lien avec les tarifs des crèches subventionnées par la Ville de Fribourg.

Dans le cadre de la dernière réforme fiscale cantonale, l’Etat de Fribourg a prévu une participation accrue aux frais des crèches afin de soulager les familles. Cette participation s’élève à 0.60 franc/heure. Le délai pour appliquer cette nouvelle aide cantonale était fixé au 1^er janvier 2021, avec la possibilité de prolonger ce délai jusqu’à la rentrée 2021.

La Ville de Fribourg a choisi de faire entrer en vigueur les nouveaux tarifs en septembre 2021. Cela signifie donc que les familles dont les enfants fréquentent ces crèches ont payé les anciens tarifs, plus élevés, depuis le début de l’année.

1. Le Conseil communal peut-il nous dire combien les parents de la Ville ont payé en trop à cause de ce délai supplémentaire?
2. N’aurait-il pas été opportun d’accélérer les démarches pour que la réforme puisse entrer en vigueur au 1^er janvier 2021 et ainsi soulager concrètement les familles, dans la mesure où les conséquences de la réforme fiscale cantonale sont connues de longue date?
3. Concernant les nouveaux tarifs pratiqués par les crèches subventionnées par la Ville, le Conseil communal peut-il nous garantir que les baisses de tarifs découlant de la participation cantonale n’ont pas été compensées par une augmentation des tarifs?
4. Concrètement, quelles seront les économies pour les familles avec ces nouveaux tarifs?
5. Selon l’article paru dans La Liberté le 11 mai dernier, Credit Suisse, qui a réalisé une étude comparative des tarifs des crèches en Suisse, a pu se baser sur les nouveaux tarifs pour la Ville, car "ils sont connus", dixit la représentante de Credit Suisse. Or, aujourd’hui, selon nos informations, les nouveaux tarifs viennent d’être soumis au SEJ et n’ont pas encore été transmis aux crèches. Le Conseil communal peut-il nous expliquer pour quelle raison Credit Suisse a reçu les nouveaux tarifs avant les crèches et les familles? Et sur quels tarifs se base l’étude Credit Suisse?
6. Finalement, selon nos informations toujours, le Conseil communal entend revoir le contrat de subventionnement avec les crèches. Le Conseil communal prévoit-il d’attendre la révision du règlement communal concernant les structures d’accueil de la petite enfance, découlant de la proposition n° 21, transmise le 29 juin 2020? Si non, pourquoi? Et si oui, quand le Conseil communal prévoit-il de transmettre au Conseil général un projet de révision?

Réponse du Conseil communal

1. + 2. Le SEJ nous a transmis l'information que vous avez évoquée, le 16 juin 2020, en communiquant deux dates possibles pour l'entrée en vigueur, soit le 1^er janvier 2021, soit le 1^er septembre 2021. Avec la gestion de la pandémie et les différents projets en cours, il n'était pas possible de tenir le premier délai du 1^er janvier. Vu que le SEJ a communiqué deux dates pour la mise en place du fonds, l'interprétation selon laquelle les parents ont trop payé n'est pas correcte. Les parents ont payé le tarif qui leur est attribué, selon la grille tarifaire actuelle. Avec l'accord du SEJ, les nouveaux tarifs seront valables dès le 1^er septembre 2021.
3. Concernant les nouveaux tarifs pratiqués par les crèches subventionnées par la Ville, je peux vous confirmer que les baisses de tarifs découlant de la participation cantonale n'ont pas été compensées par une augmentation des tarifs. Le travail effectué sur la nouvelle grille tarifaire a d'abord été adapté pour pouvoir être utilisé avec le calcul du revenu déterminant, selon le même principe appliqué pour l'accueil extrascolaire (AES). C'est-à-dire que les rentrées financières totales, sur la base de l'échantillon analysé, ne devaient être ni plus élevées, ni moins élevées qu'avant le changement. Le montant relatif au fonds pour la réforme fiscale a été déduit. La totalité du fonds va donc bien en déduction des tarifs, cela a été validé par le SEJ.
4. Concrètement, quelles seront les économies pour les familles avec ces nouveaux tarifs? Il n'est pas possible de les chiffrer précisément à l'avance. L'introduction du calcul du revenu déterminant implique que certaines familles auront des variations allant vers le haut, même avec l'application du fonds pour la réforme fiscale. Toutefois, sur la base de l'échantillon analysé, on estime que 80% des familles auront une baisse ou une stagnation de tarif.
5. Par rapport à l'article paru dans La Liberté le 11 mai 2021, je peux vous confirmer que le Credit Suisse n'a pas reçu nos nouveaux tarifs. Il s'est basé sur les informations données relatives aux tarifs de la crèche Le Bosquet qui a mis en place de son côté le fonds pour la réforme fiscale au 1^er janvier 2021, ceci pour toutes ses grilles tarifaires, y compris pour les parents de Fribourg. Il faut savoir que nous ne subventionnons qu'une partie des places de cette structure et ne couvrons pas son déficit. Cette crèche était donc libre de mettre à jour ses grilles tarifaires. Nous aurions préféré une coordination mais avons été mis devant le fait accompli.
6. La nouvelle grille tarifaire, qui doit entrer en vigueur le 1^er septembre 2021, va prochainement être discutée au Conseil communal. Nous n'entendons pas revoir le contrat de subventionnement mais le règlement ou les directives en matière de subventionnement des structures d'accueil de la petite enfance, comme la proposition n° 21 le demande. Les discussions à ce sujet sont en cours, je ne peux donc pas encore répondre en détail à cette question.