Prolongation exonération d'intérêts accordée à la Fondation en faveur du logement sur le capital de 1,85 million de frs

Décision du Conseil général soumise au droit de référendum facultatif

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg informe que la décision ci-après, prise par le Conseil général le 17 octobre 2011, peut faire l'objet d'une demande de référendum, conformément à l'article 52 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes, ainsi qu'aux articles 137, 143 et 144 de la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques.

Prolongation de l'exonération d'intérêts accordée à la Fondation en faveur du logement sur le capital de 1,85 million de francs