Proposition n° 5 - Demande l’exonération des taxes d’empiètement pour toute mesure prise par les habitant·e·s et les commerçant·e·s ayant pour but la décoration de Noël

A. Butty-Revaz (Le Centre/PVL), A. T. Fontes Martins (Le Centre/PVL), M. Mendez (Vert·e·s), A. Salina (PLR), D. Krienbühl (PLR), P. Wicht (UDC)

Développement de la proposition

Cette proposition vise à exclure du champ d'application des taxes d'empiètement toute mesure prise par les habitant·e·s et les commerçant·e·s ayant pour but la décoration de Noël. Sont en particulier visées les décorations telles que les sapins de Noël mis en place par les commerçant·e·s à leur propre charge qui sont aujourd'hui soumis à la taxe d'empiètement. Ce serait un acte fort en faveur des commerçants de notre ville. Cette mesure avait d'ailleurs été préconisée en novembre 2019 par le label "réseau vieille ville (RVV)" dans le cadre de la requalification du Bourg.

Dans ce cadre, les dépositaires proposent une modification de l'article 6 du règlement communal concernant les taxes d'empiètement sur le domaine communal en ce sens que les commerces et les habitants soient exonérés des taxes d'empiètement concernant les décorations de Noël. Ils resteront obligés de demander une autorisation, soumis à émolument et, potentiellement, à des conditions conformément à l'article 23 du règlement général de police de la Ville de Fribourg.

Fribourg, le 14 septembre 2021

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