Proposition 9 - Ristourne d’impôts équitable 

M.-C. Rey-Baeriswyl (CG-PCS), M. Page (CG-PCS), G. Collaud (CG-PCS)

Développement de la proposition

Le compte de fonctionnement de la Ville de Fribourg a présenté en 2021 un excédent de revenus particulièrement important. En conséquence, le Conseil général alloue à chaque contribuable (personne physique) domicilié dans la commune une ristourne d'impôts.

Le montant de cette ristourne est égal pour chaque contribuable. Il se monte à CHF 350.- francs par personne (CHF 700.- pour les couples mariés). Il est augmenté de CHF 150.- par enfant ou par autre personne à charge.

Cette ristourne correspond au maximum au total des impôts communaux versés par le contribuable au cours de l'exercice écoulé. La commune peut compenser cette créance avec d'éventuelles dettes d'impôts.

Le Service des finances de la Ville est responsable de la distribution de la ristourne.

Fribourg, le 29 juin 2022

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