Question 2 - Possibilité d’intégrer des scrutatrices/scrutateurs du Parti des Artistes au bureau électoral chargé du dépouillement du vote sur l’initiative "L’automobiliste n’est pas un pigeon, c’est un voyageur"

Rugo Claudio (PA)

Question

Le 13 juin, comme vous le savez, il y a la votation sur l'initiative communale. Cela fait dix ans que l'on n'a pas eu de votation sur une initiative. Celle relative au sens unique à l'Avenue de la Gare a été invalidée par après, et juste avant, il y a eu l'affaire du théâtre Equilibre où j'avais émis des doutes quant à la validité de l'élection. Pour cette raison, je demande à ce que des scrutateurs du Parti des Artistes fassent aussi partie du Bureau électoral. En effet, tous les partis sont contre cette initiative à part le groupe libéral-radical, donc il y a une disproportion. J'aimerais que deux représentants du Parti des Artistes y participent. Mme Josiane Brügger qui avait déjà participé à l'élection du 7 mars serait disponible, ainsi que M. Jean-Daniel Thomas. Est-ce que vous pensez que c'est possible de les nommer pour le 13 juin et garantir ainsi une équité de la représentativité des forces?

Réponse du Conseil communal

La loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP; RSF 115.1) prévoit à son article 7 que le Conseil communal nomme un bureau électoral composé de personnes exerçant leurs droits politiques dans la commune. Pour ce faire, le Conseil communal tient compte équitablement des partis ou groupes politiques représentés dans la commune. Ceux-ci peuvent faire des propositions, dans les délais fixés par le règlement d'exécution.

Le règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP; RSF 115.11) précise à son article 5 qu’en vue de la nomination du bureau électoral ou de la désignation des scrutateurs ou scrutatrices, les partis politiques ou groupes d'électeurs et électrices peuvent faire leurs propositions au Conseil communal, au plus tard six semaines avant le scrutin.

Le Conseil communal a décidé, lors de sa séance du 17 mai 2021, d’accéder à la demande du Conseiller général C. Rugo, bien que celle-ci était hors délai, et a ratifié, en plus des autres délégués au bureau électoral, les candidatures des deux représentants du Parti des Artistes, pour la votation du 13 juin 2021. 

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