Question n° 248 (2021-2026) - L’utilisation des armoiries de la Ville de Fribourg dans un dépliant promouvant l’initiative communale « la première heure de parking gratuite à Fribourg » 

F. Miche (PS)

Question

Il y a de cela deux semaines. Je n'étais pas très réveillé, j'avais la tête dans le cirage. J'essayais de boire un café que je venais de commander. Le tenancier m'a tendu un magnifique flyer qui portait sur l'initiative pour la première heure de parking gratuite. Quelle ne fut pas ma surprise quand j'ai découvert qu'il y avait les armoiries de la Ville de Fribourg. Je me suis dit: je ne comprends plus rien. Suis-je socialiste? Est-ce que la droite a réussi à convaincre le Conseil communal? Est-ce que j'aurais loupé un épisode? Je n'y comprenais plus rien. Je partais du principe que le Conseil communal était plutôt contre cette initiative et que les armoiries qui venaient d'être apposées sur le flyer des initiants l'ont été d'une façon abusive. Si je ne me trompe pas, l'article 7a de la loi sur les communes énonce que les armoiries ne peuvent pas être utilisées comme on veut et qu'il faut faire attention. Il se réfère à la législation spéciale. Je ne suis pas juriste. J'ai regardé la loi fédérale. J'ai découvert que la loi fédérale dit qu'il faut regarder la loi cantonale ad hoc au niveau des cantons. Je suis tombé sur un arrêté des armoiries. A l'article 4, il est énoncé que normalement, lorsque les communes remarquent que l'on abuse de leurs armoiries, elles se doivent d'agir.

Je voulais savoir si le Conseil communal soutient les initiants et s'il a eu connaissance de ces surprises et s'il a agi pour lutter contre cette façon abusive d'employer les armoiries.

Réponse du Conseil communal

Effectivement, le Conseil communal a été rendu attentif au fait que les flyers relatifs à cette initiative portent les armoiries de la Ville, ceci sous le nom de Gastro-Fribourg. Ceci constitue clairement une violation de la législation et de la jurisprudence en la matière, puisque les armoiries communales sont protégées, tout comme les armoiries cantonale et fédérale. Cela étant, nous avons signalé ce dysfonctionnement à Gastro-Fribourg. A regret, nous avons constaté que les flyers ont continué à être distribués avec les armoiries.

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