Question n° 37 - Problématique des sociétés sans substance qui seraient domiciliées sur le territoire communal

C. Goy Camille (Vert·e·s)

Question

Faisant suite aux "Pandora Papers", une enquête de l’ONG Public Eye publiée la semaine dernière révèle la situation actuelle des sociétés dépourvues de substance en Suisse. Si ce type de sociétés n’est pas illégal en soi, l’enquête souligne que c’est ce type de montages qui est le plus souvent utilisé lorsqu’il s’agit de dissimuler des transactions douteuses ou d’en masquer les véritables bénéficiaires économiques.

Selon les estimations de Public Eye, le canton de Fribourg compte 3'064 de ces sociétés sans substance, principalement domiciliées chez des avocat-e-s, notaires ou fiduciaires en ville de Fribourg. Après Genève, Lugano et Zoug, Fribourg se placerait ainsi à la quatrième place des villes suisses qui comptent le plus de sociétés de domicile, soit des coquilles vides sans activité commerciale.

Mes questions sont les suivantes: quel est le rendement fiscal global estimé par l’administration communale de ces sociétés dépourvues de substance en ville de Fribourg? La Ville a-t-elle des outils à disposition pour collaborer avec les organes de contrôle cantonaux et fédéraux à propos de cas suspects de blanchiment d’argent et de corruption? Si oui, quelle utilisation en est-elle faite?

Réponse du Conseil communal

Mme la Conseillère générale C. Goy a posé trois questions.

1)         Quel est le rendement fiscal global estimé par l’administration communale de ces sociétés dépourvues de substance en ville de Fribourg?

La Ville de Fribourg reprend les données fiscales de l’Autorité cantonale (SCC), afin d’effectuer la facturation de l’impôt communal pour les personnes morales. Le Service des finances n’a pas les informations qui permettent d’identifier une entreprise pour savoir si elle emploie du personnel ou loue uniquement des bureaux sur le territoire de la Ville.

2)         La Ville a-t-elle des outils à disposition pour collaborer avec les organes de contrôle cantonaux et fédéraux à propos de cas suspects de blanchiment d’argent et de corruption?

Non, aucun moyen n’existe pour la Ville car elle n’est pas reconnue comme une autorité de taxation. Ceci est du ressort exclusif du Service cantonal des contributions (SCC).

3)         Si oui, quelle utilisation en est-elle faite?

Cette question est sans objet, puisque nous n'avons pas les moyens de le faire.

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