N. Violi (PS)
Question
J’aimerais savoir en détail quels sont les contrôles de sécurité effectués dans les établissements qui accueillent du public en ville de Fribourg. Cette question se décline en plusieurs sous-questions, que voici:
1. Quelles sont les normes des contrôles en vigueur pour la Commune?
2. A quelle fréquence, de quelle manière et avec quel niveau d’expertise les établissements fribourgeois ont-ils été et sont-ils effectivement tous contrôlés?
3. Quels sont les éléments qui sont pris en compte dans les contrôles de sécurité (matériaux, configuration des lieux, issues de secours, sprinkler, extincteurs, plan d’évacuation, formation des équipes)?
4. Une attention particulière est-elle portée aux établissements en sous-sol et aux bars, éphémères ou non, se situant dans des caves?
5. Les personnes responsables ont-elles le temps et les moyens suffisants pour effectuer correctement tous ces contrôles?
Je vous remercie pour vos réponses, car je pense qu’après l’incendie de Crans-Montana, elles sont importantes pour rassurer la population sur la sécurité des lieux de culture, de convivialité et de fête en ville de Fribourg.
Réponse du Conseil communal
1. Quelles sont les normes des contrôles en vigueur pour la Commune?
Les normes applicables sont celles de l’AEAI à savoir celles de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie.
Les prescriptions de protection incendie visent à protéger les personnes, les animaux et les biens contre les dangers et les effets des incendies et des explosions.
Les prescriptions de protection incendie s'appliquent aux bâtiments et aux autres ouvrages à construire ainsi que, par analogie, aux constructions mobilières.
Les prescriptions de protection incendie se composent de la norme de protection incendie et des directives de protection incendie.
L'AEAI publie aussi des "notes explicatives" où sont explicitées certaines questions de protection incendie, ainsi que des "aides de travail" visant à faciliter l'application des directives de protection incendie.
La norme de protection incendie fixe le cadre de la protection incendie sur le plan des devoirs généraux, de la construction, des équipements de protection incendie et de l'organisation, ainsi que les mesures de défense incendie qui s'y rapportent. Elle définit les standards de sécurité applicables.
La norme de protection incendie est complétée par les directives de protection incendie, qui fixent les exigences et les mesures détaillées de sa mise en œuvre.
2. A quelle fréquence, de quelle manière et avec quel niveau d’expertise les établissements fribourgeois ont-ils été et sont-ils effectivement tous contrôlés?
L’ECAB classe les bâtiments et installations selon les principes admis en la matière, soit en tenant compte des risques qu’ils représentent pour les personnes, les animaux et les biens. Ils sont classés en tenant compte des critères suivants: l'affectation, l'occupation, la hauteur, l'identification du danger lié au bâtiment (dimension, construction, charge thermique, assurance qualité), la localisation et le risque lié aux éléments naturels.
La fréquence des contrôles dépend du type de bâtiments. La fréquence du contrôle périodique des bâtiments est la suivante:
- pour les bâtiments avec un classement typologique à risque élevé: tous les 5 ans;
- pour les bâtiments avec un classement typologique à risque faible: tous les 10 ans.
La Commune est l’autorité compétente en matière de sécurité des bâtiments. Toutefois, l’ECAB assiste les communes, sous l’angle de la technique, en procédant au contrôle des bâtiments présentant un risque élevé pour les personnes.
Pour les autres bâtiments, la Commune est assistée d’un ou d’une spécialiste communal·e en protection incendie. L’ECAB est compétent pour accréditer les personnes reconnues comme spécialistes communaux en protection incendie. La Ville de Fribourg dispose de deux spécialistes reconnus.
3. Quels sont les éléments qui sont pris en compte dans les contrôles de sécurité (matériaux, configuration des lieux, issues de secours, sprinkler, extincteurs, plan d’évacuation, formation des équipes?
La norme de protection incendie fixe le cadre de la protection incendie sur le plan des devoirs généraux, de la construction, des équipements de protection incendie et de l'organisation, ainsi que les mesures de défense incendie qui s'y rapportent. Elle définit les standards de sécurité applicables.
La norme de protection incendie est complétée par les directives de protection incendie, qui fixent les exigences et les mesures détaillées de sa mise en œuvre. Ces exigences et mesures portent sur de nombreux domaines. Nous pouvons citer en particulier:
- les matériaux et éléments de construction;
- les distances de sécurité incendie, les systèmes porteurs, les comportements coupe-feu;
- les voies d’évacuation et de sauvetage;
- la signalisation des voies d’évacuation, l’éclairage de sécurité, l’alimentation de sécurité;
- les dispositifs d’extinction;
- les installations de détection incendie;
- les installations sprinklers,
- les installations de détection incendie;
- les installations d’extraction de fumée et de chaleur;
- les systèmes de protection contre la foudre;
- les installations de transport;
- les installations thermiques;
- les installations aérauliques;
- les matières dangereuses;
- etc.
4. Une attention particulière est-elle portée aux établissements en sous-sol et aux bars, éphémères ou non, se situant dans des caves?
Comme indiqué à la réponse 2, c’est L’ECAB qui classe les bâtiments et installations selon les principes admis en la matière, soit en tenant compte des risques qu’ils représentent pour les personnes, les animaux et les biens. Ils sont classés en tenant compte des critères suivants: l'affectation, l'occupation, la hauteur, l'identification du danger lié au bâtiment (dimension, construction, charge thermique, assurance qualité), la localisation et le risque lié aux éléments naturels.
Le fait qu’un établissement public soit installé en sous-sol ne constitue en soi pas forcément un facteur déterminant sous l’angle de la protection incendie. Le nombre et la largeur des voies d’évacuation joue très souvent un rôle plus important que le fait de se trouver en sous-sol.
Néanmoins, l’ECAB, la Préfecture ou encore la Commune peuvent fixer des fréquences différentes de contrôle. Dans le cas d’espèce, suite au drame de Crans-Montana, la priorité a été donnée aux établissements publics, en particulier ceux situés en souterrain ou en lien avec Carnaval par exemple.
5. Les personnes responsables ont-elles le temps et les moyens suffisants pour effectuer correctement tous ces contrôles?
Le secteur de la protection de la population de la Ville de Fribourg, dans sa mission d’inspectorat du feu, doit procéder au contrôle d’environ 2'800 bâtiments "risque faible" et de 340 bâtiments "risque élevé" sur le territoire des communes de Fribourg, Givisiez et Corminboeuf.
La répartition des bâtiments par commune est la suivante:
| Risque faible | Risque élevé |
Fribourg | 2459 | 310 |
Givisiez | 225 | 23 |
Corminboeuf | 127 | 4 |
Total | 2811 | 337 |
Ce classement des bâtiments effectué par l’ECAB induit 349 contrôles périodiques par année.
Dans la pratique, le Secteur de la protection de la population effectue pour les contrôles périodiques, tous bâtiments et typologies confondus (risque élevé et risque faible):
- 2023: 272 contrôles périodiques;
- 2024: 255 contrôles périodiques;
- 2025: 248 contrôles périodiques.
Toutefois, à ces contrôles périodiques découlant de la mise en œuvre de la loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels s’ajoutent ceux organisés dans le cadre de la loi sur les établissements publics et ceux liés à la loi sur l’aménagement du territoire. De plus, des contrôles sont encore effectués en lien avec les manifestations.