Règlement du Conseil général du 18 septembre 2018

Décision du Conseil général soumise au droit de referendum facultatif

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg informe que la décision ci-après, prise par le Conseil général le 18 septembre 2018, peut faire l'objet d'une demande de referendum, conformément à l'article 52 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes, ainsi qu'aux articles 137, 143 et 144 de la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques.

Application des exigences formelles de la Préfecture de la Sarine et du Service des communes en matière de modification de règlements communaux au règlement du Conseil général modifié le 28 mars 2017 et intégration de la proposition no 3 fixant le nombre de signatures requis pour le dépôt d'un referendum contre une décision du Conseil général à 5% des citoyens actifs

Le Conseil général adopte, à l'unanimité des 68 membres votants, l'arrêté ci-après:

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