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États
29.06.2022

Proposition 9 - Ristourne d’impôts équitable 

Steuern und Gebühren
Eingereicht
31.05.2022

Proposition n° 8 - Demande une réduction du coefficient des impôts communaux sur le revenu et la fortune des personnes morales à CHF 0.780

Stadtrechnung
Steuern und Gebühren
Erledigt
31.05.2022

Proposition n° 7 - Demande une réduction du coefficient des impôts communaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques à CHF 0.780

Stadtrechnung
Steuern und Gebühren
Erledigt
14.12.2021

Proposition n° 6 - Demande d’étudier la possibilité d’introduire le certificat sanitaire (certificat covid) lors des séances plénières

Sitzungen des Generalrats
Coronavirus
Erledigt
14.09.2021

Proposition n° 5 - Demande l’exonération des taxes d’empiètement pour toute mesure prise par les habitant·e·s et les commerçant·e·s ayant pour but la décoration de Noël

Steuern und Gebühren
Übermittelt
14.09.2021

Proposition n° 4 - Demande une révision du règlement concernant les jetons de présence du Conseil général

Generalrat
Übermittelt
14.09.2021

Proposition n° 3 - Demande l’adoption d’un règlement communal concernant la mise en valeur artistique des bâtiments et ouvrages communaux

Kultur
Stadtplanung
Übermittelt
14.09.2021

Proposition n° 2 - CDI pour les professeur·e·s de l’Ecole des p’tits artistes avec les modifications subséquentes (salaire-horaire unifié, 2ème pilier, cotisation CPPVF) et l’adaptation y relative dans le règlement du personnel de la Ville de Fribourg

Schule der kleinen Künstler
Personalamt
Erledigt
31.05.2021

Proposition n° 1 - Demande de réviser le règlement communal concernant l’accueil extrascolaire (AES) en alignant Fribourg sur la recommandation de la Surveillance des prix

Familienergänzenden Betreuung
Kind
Erledigt
11.01.2021

Proposition n° 29 - Demande un règlement de portée générale sur la politique du logement social, d’utilité publique et coopératif de la Ville de Fribourg

Wohn- und Bauwesen
Übermittelt
16.12.2020

Proposition n° 28 - Demande une modification de l'article 2 du règlement sur le parcage prolongé dans les zones à stationnement réglementé du 25.9.1989 (310.2); pour donner la possibilité d'obtenir 1, v. 2 vignettes de stationnement pour chaque commerce

Parkieren
Erledigt
16.12.2020

Proposition n° 27 - Demande une modification du règlement sur le service des taxis du 17 octobre 1988 (700.1) pour des taxis sans émission de CO2

Nachhaltige Entwicklung
Taxi
Übermittelt
16.12.2020

Proposition n° 26 - Demande de présenter un règlement de portée générale sur la politique du logement

Wohn- und Bauwesen
Erledigt
15.09.2020

Proposition n° 25 - Demande l'exonération de la taxe d'empiètement pour les restaurants et les commerçants en période de pandémie et/ou de situation extraordinaire

Nutzung von öffentlichem Grund
Terrasse
Erledigt
29.06.2020

Proposition n° 24 - Demande l’abrogation du règlement communal du 2 mai 1994 concernant la perception d’une taxe communale sur les spectacles, divertissements et autres manifestations

Kultur
Veranstaltungen
Erledigt
29.06.2020

Proposition n° 23 - Demande l’élaboration d’un règlement concernant la compensation des plus-values résultant des mesures d’aménagement

Achats et ventes de parcelles de terrain
Kataster
Übermittelt
29.06.2020

Proposition n° 22 - Demande l’introduction d’un article 27bis RCG instituant une commission (permanente) du développement durable au Conseil général (PS)

Generalrat
Nachhaltige Entwicklung
Erledigt
26.05.2020

Proposition n° 21 - Demande une révision générale du règlement communal concernant les structures d’accueil de la petite enfance

Familienergänzenden Betreuung
Übermittelt
26.05.2020

Proposition n° 20 - Demande d'intégrer les arguments juridiques du Conseil communal relatifs à la recevabilité des objets qui sont soumis au Conseil général

Generalrat
Erledigt
18.02.2020

Proposition n° 19 - Demande une révision générale du règlement sur le parcage prolongé dans les zones à stationnement réglementé

Parkieren
Vignette
Übermittelt