Règlement relatif à la perception d'un impôt sur les jeux d'adresse et les appareils automatiques de distribution

Décision du Conseil général soumise au droit de référendum facultatif

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg informe que la décision ci-après, prise par le Conseil général le 23 février 2026, peut faire l'objet d'une demande de référendum, conformément à l'article 52 de la loi sur les communes (LCo) du 25 septembre 1980 et à l'article 137 de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) du 6 avril 2001.

Le Conseil général adopte, par 69 voix contre 1 et 0 abstention, l'arrêté ci-après: