Plan d'aménagement de détail - PAD

Les plans d’aménagement de détail (PAD) précisent, pour un secteur donné, les conditions permettant de réaliser de nouvelles constructions et d’organiser les espaces publics. Ils concrétisent les objectifs du Plan d’aménagement local (PAL) à l’échelle d’un périmètre délimité.

Le PAL identifie les secteurs dans lesquels un PAD est obligatoire avant la délivrance d’un permis de construire. Il peut également prévoir des PAD facultatifs, dont les conditions-cadre sont fixées par le Conseil communal au début des travaux de planification.

Qu’est-ce qu’un PAD ?

Les PAD fixent, pour une portion délimitée de la zone à bâtir, des prescriptions particulières d’aménagement du territoire (art. 62 ss LATeC). La procédure est définie aux art. 77 ss LATeC et à l’art. 30 ReLATeC.

Un PAD permet notamment de définir :

• la volumétrie des constructions (nombre d’étages, emprise au sol, etc.) ;
• l’affectation des bâtiments et des espaces ;
• l’organisation des accès et de la mobilité ;
• les places de stationnement ;
• l’aménagement et l’usage des espaces libres ;
• les servitudes et les éventuelles cessions nécessaires.

L’élaboration d’un PAD permet de coordonner les projets de plusieurs propriétaires et d’assurer une cohérence dans le développement d’un périmètre, notamment pour la création de logements, d’activités ou d’équipements. Cette démarche est menée en concertation avec les propriétaires, les riverains et, selon les cas, les associations concernées. Elle vise à concilier les possibilités de développement avec les contraintes du site et les objectifs de qualité urbaine, paysagère, environnementale et de mobilité.La Ville pilote l’élaboration des PAD en trois phases :

1. Phase d’opportunité

Cette première étape permet de vérifier si le développement envisagé est pertinent au regard des planifications supérieures, des objectifs du PAL, de l’intérêt du projet ainsi que des contraintes et potentiels techniques et, le cas échéant, politiques.

2. Phase de projet urbain

Cette phase comprend notamment :

• les diagnostics du site ;
• les études de faisabilité ;
• l’élaboration de scénarios de développement ;
• les études sectorielles nécessaires (mobilité, environnement, énergie, etc.) ;
• la définition du parti d’aménagement et du programme ;
• la conception des espaces bâtis et non bâtis ;
• la concertation avec les acteurs concernés.

Elle aboutit à un parti d’aménagement définissant les grandes orientations du futur quartier.

3. Formalisation et adoption du PAD

Les éléments du projet urbain sont ensuite traduits dans les documents réglementaires du PAD :

• un plan ;
• un règlement ;
• un rapport explicatif ;
• les éventuelles pièces complémentaires nécessaires, notamment en matière d’énergie, de mobilité ou d’environnement.

Le dossier est ensuite soumis aux procédures de consultation, d’examen et de validation prévues par la législation, avant son adoption.

Une fois approuvé et entré en vigueur, le PAD est contraignant pour tous les propriétaires et ayants droit concernés.

Le PAL via son plan d’affectation des zones (PAZ) délimite 33 périmètres soumis à PAD obligatoire avec des objectifs précisés dans le RCU (cf. art. 214 ss RCU). Certains PAD sont déjà approuvés et d’autres sont à réaliser.

La règlementation des PAD approuvés est consultable sur le guichet cartographique de la ville : www.sitecof.ch

La procédure d’approbation d’un PAD est disponible sur le guichet cartographique cantonal :   https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/seca/_www/files/pdf19/approbation_plan_amenagement_detail.pdf