Approbation des modifications du règlement du Conseil général du 18 septembre 2018

Rapport du Bureau du Conseil général

Le Bureau du Conseil général a le plaisir de vous soumettre son rapport concernant l'objet mentionné en titre.

1. Contexte

La nouvelle Loi cantonale sur les finances communales (LFCo; RSF 140.6), adoptée le 22 mars 2018 par le Grand Conseil, est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle a été complétée par l’Ordonnance sur les finances communales (OFCo; RSF 140.61), adoptée le 14 octobre 2019 et entrée en vigueur également le 1er janvier 2021.

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