Augmentation du coefficient de l'impôt communal sur le revenu et la fortune des personnes physiques et sur le bénéfice et le capital des personnes morales de 77,3% à 81,6% et modification de l'annexe au règlement co

ERRATUM

Suite à la parution des décisions du Conseil général dans la Feuille officielle du 20 décembre 2013 (cf. infra), le délai de la demande de référendum concernant l'augmentation du coefficient de l'impôt communal sur le revenu et la fortune des personnes physiques et sur le bénéfice et le capital des personnes morales de 77,3% à 81,6% ainsi que la modification de l'annexe au règlement concernant l'évacuation et l'épuration des eaux dans sa teneur du 18 novembre 1985 (diminution de la taxe ordinaire d'utilisation de 1,022 à 0,864 franc par m3 d'eau consommée) court jusqu'au lundi 3 février 2014, en place du samedi 1er février 2014.

Décisions du Conseil général soumises au droit de référendum facultatif

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg informe que les décisions ci-après, prises par le Conseil général le 16 décembre 2013, peuvent faire l'objet d'une demande de référendum, conformément à l'article 52 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes, ainsi qu'aux articles 137, 143 et 144 de la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques.

I. Augmentation du coefficient de l'impôt communal sur le revenu et la fortune des personnes physiques et sur le bénéfice et le capital des personnes morales de 77,3% à 81,6%  et II. Modification de l'annexe au règlement concernant l'évacuation et l'épuration des eaux dans sa teneur du 18 novembre 1985: diminution de la taxe ordinaire d'utilisation de 1,022 à 0,864 franc par m3 d'eau consommée

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