Modification de l'article 8 al. 2 du Règlement du 26 avril 2010 du service de défense contre l'incendie (du 31 octobre 2016)

Message n° 12 du Conseil communal

Le Conseil communal a l’honneur de vous soumettre le message n° 12 concernant la modification de l’article 8 alinéa 2 du Règlement du service de défense contre l’incendie du 26 avril 2010 de la Ville de Fribourg (Exemption du service et de la taxe).

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