Modification du règlement du personnel de la Ville de Fribourg du 30 septembre 2019 - "congé menstruel" (du 16 décembre 2024)

Message n° 46 du Conseil communal

Le Conseil communal a l'honneur de vous soumettre le message n° 46 concernant l’introduction d’un nouvel article 103bis du règlement du personnel de la Ville de Fribourg relatif au "congé menstruel".

Ce message fait suite à la proposition n° 15 déposée le 30 octobre 2023 et transmise par le Conseil général au Conseil communal le 22 janvier 2024. Il tient lieu de rapport final.

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