Résumé du postulat
Ce postulat demande d’étudier la possibilité d’introduire une réduction de la taxe sur les chiens pour les sénior·e·s au bénéfice de prestations complémentaires. L’importance d’un animal de compagnie pour les personnes seules n’est plus à démontrer, en particulier pour les personnes âgées, et certaines d’entre elles, bénéficiaires de prestations complémentaires, sont souvent en situation de précarité. Posséder un chien représente ainsi un coût qui n’est pas facile en raison de leurs moyens financiers limités.
Réponse du Conseil communal
Préambule
Tout d’abord, il convient de préciser le texte du postulat, s’agissant là bien d’un impôt sur les chiens et non d’une taxe comme mentionné dans le texte du postulant.
L’impôt communal sur les chiens est réglementé, la Ville de Fribourg s’étant dotée d’un règlement concernant l’impôt communal sur les chiens adopté par le Conseil général et datant du 18 janvier 1993. Son application découle du règlement administratif d’application du règlement communal du 18 janvier 1993 concernant l’impôt communal sur les chiens.
Selon l’article 1 du règlement communal, toute personne détenant un chien et domiciliée sur le territoire de la Commune de Fribourg est redevable d’un impôt annuel dont le taux est fixé dans le tarif annexé au règlement.
Les cas d’exonération sont traités dans les articles 4 et 5 du règlement communal et renvoient à la législation cantonale. Il est notamment prévu, dans l’alinéa 1, que les détenteurs de chien d’aveugles, de police, d’armée et d’avalanches soient exonérés, conformément à la législation cantonale.
Législation cantonale
Le prélèvement d’un impôt communal est réglementé par les articles 50 à 53 de la loi cantonale sur la détention des chiens (LDCh).
Dans l’article 52 LDCh, il est mentionné que les cas d’exonération prévus à l’article 47 sont applicables à l’impôt communal:
Art. 47
Exonération
1
Les chiens d'aide, de l'armée, de la police, des gardes-faune, les chiens d'avalanches et de recherche d'animaux blessés ou morts ainsi que les chiens de protection des troupeaux sont exonérés de l'impôt.
2
Le Conseil d'Etat peut prévoir d'autres cas d'exonération justifiés par l'intérêt public.
Le règlement cantonal sur la détention des chiens (RDCh) spécifie lui, dans son article 33:
Art. 33
Exonération (art. 47 LDCh) – Cas d'exonération
1
Sont considérés comme chiens d'aide les chiens d'aveugles et de personnes handicapées qui, après une formation dans un centre reconnu d'utilité publique, ont pour but l'intégration sociale et professionnelle du détenteur ou de la détentrice.
2
Sont également exonérés les chiens de sauvetage actif, soit les chiens chargés de sauver des personnes dans des décombres, des avalanches ou en surface, ainsi que les chiens utilisés dans le cadre du programme fribourgeois de prévention d'accidents par morsure.
Conclusion
Il est ainsi prévu que les cas d’exonération de l’impôt communal soient ceux applicables à l’impôt cantonal et que l’exonération au niveau cantonal entraîne l’exonération au niveau communal. Ainsi, les communes ne peuvent pas prévoir d’autres cas d’exonération que ceux prévus dans la législation cantonale.
Bien que le Conseil communal soit pleinement conscient des difficultés financières que peuvent rencontrer certaines personnes âgées bénéficiaires de prestations complémentaires, les bases légales permettant une réduction d’impôt sur les chiens n’existent pas. Il ne peut donc pas satisfaire la demande du postulant.
Le postulat n° 109 est ainsi liquidé.